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629 résultats pour « emprisonnement ferme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

67eefeebb848dd6814c6794f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

A l'appui de sa requête. la préfecture produit : l'extrait de décision pénale du jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 06 octobre 2021 le condamnant à la peine de 6 mois d’emprisonnement ferme

Source officielle

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TJ

J.L.D.

68e558fc0e2901d10fa367cb

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il a ensuite fait l’objet d’une détention provisoire à compter du 10 octobre 2023 pour des faits d’agression sexuelle en récidive à l’issue de laquelle il a été condamné à la peine de 2 ans d’emprisonnement

Source officielle
TJ

J.L.D.

686454c30bb2f8a66ca68a8a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Toutefois, l'intéressé a été condamné (TC [Localité 4] 6/10/24) à une peine de 9 mois d'emprisonnement ferme pour des faits de vol aggravé et de conduite sans permis.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68dec1666af9fd1f8094b5ce

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

trente jours, en l’attente de la transmission par les autorités algériennes du laissez-passer consulaire ; Attendu de plus que l’intéressé qui a été condamné à plusieurs reprises à ds peines d’emprisonnement

Source officielle
TJ

JLD

678194cf6d34da2cbdcdf96f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

seule son incarcération a manifestement permis de faire cesser ce parcours délinquant ; Que les nombreuses condamnations figurant à son casier judiciaire laissent à penser que malgré les peines d’emprisonnement

Source officielle
TJ

JLD

67083d0189f19e8c50fbf531

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

récidive, Qu'il convient de relever que les quatre condamnations figurant au casier judiciaire de l'intéressé concernent le même type de faits, ce qui témoigne du fait que, malgré les peines d’emprisonnement

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f416734e0040aa3735ccd6

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Attendu que [B] [K] a été condamné le 4 octobre 2024 par le tribunal correctionnel de Lyon à une peine de 6 mois d’emprisonnement avec maintien en détention ainsi qu’à une interdiction du territoire français

Source officielle
TJ

JLD

67785a4ae5fcd6312333358f

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

dépositaire de l'autorité publique, rébellion, et destruction d'un bien appartenant à autrui ; Que les nombreuses condamnations figurant à son casier judiciaire laissent à penser que malgré les peines d’emprisonnement

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0dfd61cdc6046d47598227

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il est en l’espèce justifié que [W] [G] [K] [B] [M] a été condamné le 18 janvier par le tribunal correctionnel de Nantes à une peine de deux ans d’emprisonnement avec mandat d’arrêt ainsi qu’à une interdictin

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

669640e2f5112d8edd057062

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

menace d'une particulière gravité pour l'ordre public en ce que l’intéressé a étét incarcéré au centre pénitentiaire de [Localité 6] [4] du 15 javier 2023 au 10 mai 2024 pour executer trois peines d’emprisonnement

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

677ef85bb01eea4cf01abefe

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En l’espèce, il ressort des pièces accompagnant la requête préfectorale que, l’intéressé a fait l’objet de plusieurs signalisations pour diverses infractions, et a été condamné à 6 mois d’emprisonnement

Source officielle
TJ

JLD

686c264edd7001754d620820

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

Il résulte de la procédure que l’intéressé a été condamné par la cour d’appel de [Localité 1] le 9 avril 2025 a une peine de 7 mois d’emprisonnement ferme pour des faits de soustraction à une mesure de

Source officielle
TJ

JLD

6a0f706fcdc6046d477dfd3e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En outre, Monsieur [T] a été condamné à plusieurs reprises et notamment les 23 juillet 2024 et 31 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Paris à des peines d’emprisonnement ferme pour des atteintes

Source officielle
TJ

J.L.D.

6865775f72b7e1b6bf1d679e

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

bien provenant d’un délit puni de 5 ans d’emprisonnement commis le 8 octrobre 2024, une peine de 5 mois d’emprisonnement pour des faits d’évasion par condamné en semi-liberté commis le 2 octobre 2024,

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f6e716a9d5adc260627c01

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

[T] est défavorablement connu de l’institution judiciaire, celui-ci ayant été condamné à cinq reprises par la justice dont quatre fois à des peines d’emprisonnement ferme, principalement pour des faits

Source officielle
TJ

J.L.D.

6865776172b7e1b6bf1d6808

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

casier judiciaire et refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques ; qu’il a exécuté cette peine en détention jusqu’au 21 avril 2025 ; que cette condamnation récente à une peine d’emprisonnement

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TJ

J.L.D.

67f416604e0040aa3735cb0a

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Attendu qu’il est constant que [V] [J] a été condamné en comparution immédiate le 21 novembre 2024 par le tribunal correctionnel de Lyon à une peine de 4 mois d’emprisonnement avec mandat de dépôt prononcée

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f416684e0040aa3735cbbf

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Attendu qu’il est constant que [P] [I] a été condamné en comparution immédiate le 21 novembre 2024 par le tribunal correctionnel de Lyon à une peine de 4 mois d’emprisonnement avec mandat de dépôt prononcée

Source officielle
TJ

JLD

677da049b032d83cfd3ecb2b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

peine de 200 euros d'amende pour des faits de circulation terrestre à moteur sans assurance ; Que les nombreuses condamnations prononcées à son encontre laissent à penser que malgré les peines d’emprisonnement

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TJ

J.L.D.

6865776272b7e1b6bf1d681e

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

correctionnel de Lyon en répression de faits de vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, ainsi qu’une peine de 6 mois d’emprisonnement prononcée le 18 janvier

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