AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
67eefeebb848dd6814c6794f
3 avril 2025
3 avril 2025
A l'appui de sa requête. la préfecture produit : l'extrait de décision pénale du jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 06 octobre 2021 le condamnant à la peine de 6 mois d’emprisonnement ferme
Source officiellePage 1 sur 32
J.L.D.
68e558fc0e2901d10fa367cb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il a ensuite fait l’objet d’une détention provisoire à compter du 10 octobre 2023 pour des faits d’agression sexuelle en récidive à l’issue de laquelle il a été condamné à la peine de 2 ans d’emprisonnement
Source officielle