[U] [O], exerçant initialement en auto entrepreneur, puis sous forme de société, la S.A.S.

Pour les besoins de cette opération, la SNC CONCORDE a souscrit auprès de la compagnie d’assurance l’AUXILIAIRE plusieurs polices : dommages-ouvrage, constructeur non-réalisateur, tous risques chantier

, - qu’une nouvelle police d’assurance a nécessairement été souscrite postérieurement à la résiliation par la Sas [...].

REVETIR, [T] [V] [W] exerçant sous l’enseigne ENTREPRISE [W] [V], entrepreneur individuel, [T] [X] [Z] exerçant sous l’enseigne JJTB [T] [X] [Z] BATIMENT, entrepreneur individuel, S.A.S.U.

AXA FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Sébastien GUENOT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEURS Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS

profiter de l’assurance souscrite par FONCIA BOUTEILLE pour le compte de l’immeuble.

Le 25 avril 2024, la commission a déclaré leur demande irrecevable au motif suivant : inéligibilité – statut professionnel du déposant inéligible (entrepreneur individuel en activité n° SIREN [N° SIREN

[F] [D], alors que le devis accepté comporte la mention d’une assurance décennale souscrite par ce dernier.

Monteforte, en sa qualité d'entrepreneur, à son obligation de résultat d'exécuter et de livrer un ouvrage exempt de vices et conformes tant aux stipulations contractuelles qu'aux règles de l'art.

Au soutien de ses prétentions, elle précise que Monsieur [Z] a souscrit auprès d’elle une police d’assurance en sa qualité d’auto-entrepreneur uniquement, de sorte que la SAS BATIBOIS DU COTENTIN ne bénéficie

Aucune assurance dommages-ouvrage n’a été souscrite ; aucune réception des travaux n’a eu lieu.

Un avenant à ce contrat, relatif au détail du prix convenu, au délai d’exécution des travaux, aux pénalités de retard, à l’assurance de l’entrepreneur, à la réception des travaux et à la juridiction compétente

exercice domiciliée en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis 56 rue Henri Dunant - 76620 LE HAVRE représentée par l’AARPI LHJ AVOCATS AARPI, avocats au barreau du HAVRE S.A.S LES SOUSCRIPTEURS

L’entrepreneur principal est ainsi contractuellement tenu, vis-à-vis du maître de l’ouvrage, des fautes commises par ses sous-traitants, dès lors que celles-ci ont été démontrées.

CHARPENTE MENUISERIE [K] (RCS d’[Localité 1] n°302 004 460) C/ [A] [V] Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l’entrepreneur principal 1 copie exécutoire et certifiée

° 849 878 723 [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Emme [R] substituant Maître Caroline MAINBERGER, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 283 DEFENDEUR : Monsieur [V] [B] entrepreneur

Le demandeur précise être la victime de son ex-épouse qui a falsifié des documents, souscrit des crédits à son nom sans son consentement, ce que cette dernière a reconnu dans le cadre de son divorce.

Si tout entrepreneur doit légalement souscrire une assurance décennale, le tribunal ne peut ainsi ordonner sous astreinte la remise d'une attestation d'assurance alors même que celle-ci n'a peut-être jamais