, avons rendu la décision suivante : Vu l’assignation en référé délivrée le 12 octobre 2023, aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres allégués de affaissement du plancher du 1er étage

tendant notamment à voir : " -DEBOUTER la société OPTM (Observatoire Panoramique de [Adresse 2]), de l'intégralité de ses demandes, fondées ; -CONDAMNER la société OPTM à fermer la Terrasse du 59ème étage

2ème étages, en raison du risque d’effondrement du plancher du 2ème étage et il a décrit les mesures urgentes à mettre en oeuvre et les travaux de remise en état à réaliser.

le 10 février 2022, portant sur tous les étages, mis à exécution par les parties, les baux se terminant le 31 mars 2025 (6è étage), le 30 septembre 2026 (5è étage) et le 31 décembre 2029 (1 er et 2è étages

de l'article 700 CPC ; - CONDAMNER l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT aux entiers dépens de l'instance.

[T] ; - déclarer recevable son action en responsabilité de l'Etat ; - rejeter la demande de sursis à statuer formulée par l'Agent judiciaire de l'Etat ; - condamner l'Agent judiciaire de l'Etat à lui payer

condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens.

condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens.

déclarer l’Etat débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine doit être intentée à peine de nullité contre l'agent judiciaire de l'Etat.

-Débouter Monsieur [E] [D] de sa demande au titre du déficit fonctionnel permanent en ce que cette somme a déjà été réglée à l’Etat, A titre subsidiaire, -Condamner l’Etat à lui restituer la somme

par Me Sabine GONY-MASSU, avocat au barreau D’AVIGNON DÉFENDEURS Monsieur [M] [W] né le 29 Janvier 1999 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant, non représenté AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

judiciaire de l’Etat à payer à M.

Le seul non-respect d'un délai légal n'est pas suffisant pour caractériser le déni de justice et la responsabilité de l'Etat.

Ce diagnostic contient les mentions suivantes relatives aux planchers : “Plancher à ossature Nature : bois Etage : tous les étages Etat : moyen/passable Commentaire : sur le plancher donnant sur le

Ce lot comprenait une maison à usage d’habitation, élevée de deux étages sur rez-de-chaussée, avec ses dépendances, à l’exception d’une chambre au 2ème étage de ladite maison et les “millièmes des parties

L'ETAT FRANÇAIS ajoute qu'en tout état de cause, la responsabilité en cas de défectuosité des équipements de l'établissement s'agissant d'un collège, incombe au département et non à l'Etat.

Minute Ordo n° 26/91 Affaire N° RG 23/03177 - N° Portalis DBYA-W-B7H-E3E7G ORDONNANCE du 09 Avril 2026 (portant rejet d’une demande de révocation d’ordonnance de clôture) Ordonnance de la Mise en Etat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211

A l’audience, madame [C] [H], représentée par conseil, conclut au rejet des moyens d’irrecevabilité soulevés par l’Agent Judiciaire de l’Etat. La requérante confirme ses demandes sur le fond.