AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Rétablisst personnel
65e61b16fd5a7ee61e21b818
1 février 2024
1 février 2024
conclusions écrites développées oralement à l’audience considèrant que l’intéressée a délibérément déclaré une adresse erronée à [6] caractérisant ainsi sa mauvaise foi et entraînant une mauvaise évaluation
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1ère Chambre
69d8173ecdc6046d47b15e2f
9 avril 2026
9 avril 2026
demande d’interprétation du testament olographe et de fixation d’une soulte à la charge de son frère [U] [T], peu important à cet égard qu’une expertise ait été réalisée à la demande des héritiers pour évaluer
Source officielle