La fin de non-recevoir soulevée par Madame [J] [K] sera rejetée.

H.L.M LOIR ET CHER LOGEMENT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Frédéric CHEVALLIER, avocat au barreau de BLOIS DÉFENDERESSE : Madame [N] [P] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] non

par Me Frédéric CHEVALLIER, avocat au barreau de Blois DÉFENDEURS : Monsieur [W] [X] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] comparant en personne Madame [A] [Q] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] non

[A] a cumulé les fautes, qui sont la cause exclusive de l’accident, alors que M. [G] a toujours affirmé n’avoir pas vu le cyclomotoriste avant d’entamer sa manœuvre.

de tout litige concernant la facturation de l'assurée,de l'exclusion des dommages immatériels non consécutifs, En tout état de cause, si par extraordinaire le tribunal entrait en voie de condamnation

MOTIFS : Sur la fin de non-recevoir soulevée par Mme [C] Constitue par application de l'article 122 du code de procédure civile une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

Par une requête réceptionnée au greffe le 22 mai 2025, la société [1] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de Meaux suite à la décision implicite de rejet de la Commission Médicale de Recours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 15 Janvier 2024 Minute n° : Audience du :14 novembre 2023 Requête n° : N° RG 21/01528 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WANZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 08 Janvier 2026 Minute n° : Audience du : 04 novembre 2025 Requête n° : N° RG 24/02287 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZVJD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 12 Avril 2024 Minute n° : Audience du :13 février 2024 Requête n° : N° RG 22/01803 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XFCF PARTIES

Il précise que son exclusion définitive est fondée sur ses manquements répétés au règlement intérieur et non sur son état de santé et en raison d’une discrimination.

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 15 mai 2025, la société [4], par l'intermédiaire de son conseil, a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet implicite

que l'échec des démarches administratives lui est imputable ; l'échec est exclusivement dû à l'absence d'étude conforme et à la carence technique de CAMIF [B], et non à une impossibilité de principe qui

L’article 397 dudit code précisant, « Le désistement est exprès ou implicite; il en est de même de l'acceptation. » En l’espèce, OPHEA se désiste implicitement de ses demandes en prononcé de la déchéance

-La MDMPH était non comparante et n'a pas déposé de conclusions ni sollicité de dispense.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 2 Février 2024 Minute n° : Audience du :1er décembre 2023 Requête n° : N° RG 21/02034 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WFJN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 09 Avril 2024 Minute n° : Audience du :09 février 2024 Requête n° : N° RG 23/00205 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XTDW PARTIES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 09 Avril 2024 Minute n° : Audience du :09 février 2024 Requête n° : N° RG 23/00390 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XWHU PARTIES