Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.

Il s’en déduit que la déchéance du terme ne peut être décidée par le prêteur que postérieurement à l’exécution de ce devoir de mise en garde.

La société EOS France soutient enfin qu’il n’y a pas de procédure abusive, l’exécution d’un titre exécutoire non prescrit constituant l’exercice légal d’un droit et non une faute.

[S] [T] dès lors qu’il n’oppose aucun titre exécutoire, ni difficulté d’exécution pour justifier sa demande auprès du juge de l'exécution.

de [Localité 3] : - la juger recevable et bien fondée en son opposition à exécution au titre exécutoire n°5278 émis par le Conseil départemental des Vosges en date du 25 août 2022 et au titre exécutoire

La SAS VL12/10 justifie donc d'un titre exécutoire au sens de l'article L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Il convient en conséquence d’homologuer le protocole transactionnel et de lui conférer force exécutoire. Une copie dudit protocole sera annexée à la minute de la présente ordonnance.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DE L'EXÉCUTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 22 MAI 2026 N° RG 26/00037 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L4SV Minute JEX n° PARTIE DEMANDERESSE

article 384 du code de procédure civile prévoit que l’extinction de l’instance résulte de la transaction et est constatée par une décision de dessaisissement ; il appartient au juge de donner force exécutoire

Il est relevé néanmoins, que le juge de l’exécution peut se prononcer sur la régularité des saisies administratives à tiers détenteur émises, sans se prononcer sur la validité des titres exécutoires, ce

La présente décision est exécutoire de plein droit en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DE L'EXÉCUTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 N° RG 26/00025 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L3L5 Minute JEX n° PARTIE DEMANDERESSE

Il sera à titre liminaire rappelé que l'exception soulevée quant à l'application des dispositions précitées ne constitue pas une exception d'incompétence mais une simple exception de procédure, ce qui

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER N° RG 25/10721 - N° Portalis DBW3-W-B7J-63FE Copie exécutoire délivrée le 19 Mai 2026 à Maître Stéphanie ARFEUILLERE

ont force exécutoire ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire.

la mesure d’exécution forcée.

Selon l'article R. 511-7 du même code, si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine

La juridiction a invité les parties à faire valoir leurs observations sur les limites de ses attributions, la demande de délais étant formulée en l’absence de titre exécutoire et de mesures d’exécution