Cet établissement dénommé “Royal buffet- Fusion” exploité par la société Asian Fusion, est sonorisé au moyen d’un téléviseur sans haut-parleur dissociable de l’appareil, et utilise des oeuvres musicables

La SDRM La SACEM est membre associé de la SDRM et lui a délégué la gestion des prérogatives inhérentes au droit de reproduction mécanique de l'ensemble des oeuvres de son répertoire (pièce demanderesses

un établissement d’animation musicale à activité dansante à l’enseigne LA BOHÊME à [Localité 4] (80), [Adresse 1], dans lequel sont diffusées des oeuvres musicales protégées appartenant au répertoire

Dès lors, il appartenait à M.