PAR CES MOTIFS : Le Juge de l’expropriation, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement

Vu l'assignation délivrée le 19 Septembre 2023 par Monsieur [L] [D] ; Par conclusions notifiées par Maître [C] [U] et par la voie électronique le 11 Décembre 2023, Monsieur [L] [D] se désiste de l’instance

et d'action " - " Le désistement d'instance et d'action entraîne l'extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction " Par les mentions - " À l'audience du 7 janvier 2026, Maître [B] [

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d’action de Madame [M] [R] [S] ; CONSTATONS l’extinction

NETJACO déclare se désister de son instance ; Que l’acceptation de la défenderesse,n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la

Après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 25 octobre 2022 et les motifs y énoncés, Attendu que madame [V] [I] déclare se désister de son instance

Par conclusions, Madame [Q] [T] assistée de son curateur l’UDAFqui expose que les parties se sont rapprochées, déclare se désister de son instance, et, demande que soit constatée l’extinction de l’instance

le tribunal a été saisi par assignation en date du 15 Mai 2023 ; Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance

tribunal a été saisi par assignation en date du 31 Juillet 2023 ; Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance

Par conclusions enregistrées au greffe le 16 mars 2026, elle demande au Juge des référés de : - Prononcer la caducité des assignations délivrées ; - Prononcer l'extinction de l'instance ; - Laisser les

ELOGIE-SIEMP déclare se désister de son instance ; que la SAS WELLAB n’a pas constitué avocat ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction

Au vu de ces dispositions, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance.

PATRIGEON substitué par Me BREHERET, barreau de Paris, C/ CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS représentée par Maitre Mylène BARRERE, barreau de Paris, toque : D2104 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1134 non comparante C/ CPAM DE LA SEINE ET MARNE représentée par Maitre Mylène BARRERE, barreau de Paris, toque : D2104 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

ATELIERS BATAILLARD ATELIERS BATAILLARD [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Bernard AUGONNET

Matthieu CORDELIER de l’AARPI LEXONE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0473 C/ Etablissement public Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

___________ Le VINGT ET UN DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de Greffier Vu l’instance

; Que [C] [K] [T] accepte, à l’audience le désistement d’instance ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant