De plus, rien ne certifiait que la vente aurait été concrétisée, s'agissant au demeurant d'une promesse unilatérale avec faculté de dédit de l'acquéreur.Quant au préjudice de trésorerie, le mode de financement

- Elle a en outre subi un préjudice lié à la perte de temps et d’énergie pour résoudre le litige, évalué à la somme de 28 000 euros, soit une somme équivalente à l’utilisation par le vendeur de la faculté

Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.

Cette décision a été notifiée au débiteur et aux créanciers déclarés.

[N] n’a pas exercé dans le délai prévu par les parties sa faculté de rachat du bien situé [Adresse 4] à [Localité 2] et qu’elle s’y maintient sans droit ni titre depuis le 6 janvier 2025 en dépit d’un

Elle en déduit que faute d'avoir valablement assigné la société Capena Office, la société France Billet doit être déclarée irrecevable en l'intégralité de ses demandes.

Elle conteste l’effacement partiel et sollicite la mise en place d’un plan de rééchelonnement des créances provisoire au vu de la situation évolutive du débiteur.

, en sus de l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ne prévoyant qu’une simple faculté de mettre à la charge du créancier

La commission invitait notamment les débiteurs à déménager dans un logement moins onéreux afin d’alléger leurs charges.

En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés.

le débiteur à demander dès que possible la mensualisation des charges et impositions courantes pour une meilleure gestion de son budget mensuel ; - dit que le débiteur devait continuer à régler à échéance

Les débiteurs de bonne foi ne s’oppose pas au paiement d’un éventuel reliquat de créance (post-vente).

Il résulte desdits relevés, que le défendeur s'est interdit de contester en ne comparaissant pas, que le compte de Monsieur [G] [N] a commencé à fonctionner constamment en position débitrice à compter

En cas d’urgence, cette faculté appartient au juge des référés.

Faute de régularisation, elle a procédé à la clôture du compte le 18 mars 2025.

Cette décision a été notifiée au débiteur et à ses créanciers et notamment à la SA [6] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 10 juillet 2025.

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.

Elle rappelle le parcours locatif de la débitrice qui avait signé un bail le 14 février 2013 et avait été expulsée le 31 août 2022.