Elle précise que son époux est décédé et que si elle bénéficie de la retraite de réversion de son époux, elle ne peut faire valoir ses droits propres à retraite, faute de disposer de son relevé de carrière

Le trouble manifestement illicite s'entend de toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

PAUL TURPEAU a fait le choix d’assigner, par acte de commissaire de justice du 29 juillet 2025, la S.C.I.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 mai 2025, la SA ADOMA a fait assigner Mme [M] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

[G] a confié ce véhicule à un garage exploité par la société MF [Localité 5], pour faire effectuer diverses réparations. Ce garage a été détruit par un incendie.

Le trouble manifestement illicite visé par ce texte désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle

Appelé une première fois à l’audience, ce dossier a fait l’objet d’une injonction à rencontrer un conciliateur en présence des parties représentés par leur conseil.

[V] [N] a fait attraire la SA caisse d’épargne et de Prévoyance Provence Alpes Corse, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de voir prononcer : *sa condamnation à remettre

juge des référés peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire

Au soutien de ses demandes, Mme [L] [D] fait valoir que M.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 janvier 2025, l’association CITES CARITAS a fait assigner Monsieur [N] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris

juge des référés peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire

[N] fait valoir que son client se serait vu notifier tardivement ses droits en garde à vue, avançant que les éléments de la procédure ne permettraient pas de s’assurer qu’il n’était pas en mesure d’en

Le trouble manifestement illicite désigne quant à lui toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit

Le trouble manifestement illicite s'entend de toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

Elle a fait valoir qu’elle a quitté les lieux dès avril 2023, ayant été hébergée puis accédé à un logement social en décembre 2023.

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir les dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile.