Sur l’absence de cause L’ancien article 1131 du code civil dispose : « L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ».

SUR LA PRETENDUE ABSENCE DE CAUSE DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE Attendu que M.

Sur la demande en paiement Selon l’article 1131 du code civil, dans sa rédaction en vigueur en 2008, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet

Selon l'article 1131 de ce code, « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. ».

Selon l’ancien article 1131 de ce même code, “l’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet”.

Elle en conclut que leur résiliation était impérative en raison de l’évolution du droit applicable les privant de cause et les rendant caduques.

Ils soutiennent également que la donation est sans cause et frauduleuse car elle dissimule une donation ordinaire, permettant à M.

Selon l’article 1131 du code civil, dans sa rédaction applicable aux contrats conclus antérieurement au 1er octobre 2016, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne

Sur ce, Selon l’article 1131 du code civil, dans sa version en vigueur au jour du protocole signé le 22 juin 2012, « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut

Il est établi qu’un pourvoi en cassation est toujours en cours s’agissant de la reconnaissance de la faute inexcusable de la société NORMANDE DE MANUTENTION.

Le contrat d'assurance peut prévoir une déchéance de garantie en cas de fausse déclaration des circonstances ou des conséquences d'un sinistre.

L’indu d’[1] est définitif et ne peut plus être remis en cause.

3 août 2023 (pièces n°1, 3 et 8 de la caisse) ainsi que d’une fausse attestation de salaire (pièce n°2 de la caisse), celle-ci ne démontre toutefois pas que Mme [O] serait à l’origine de ces envois.

Au cas présent, la question qui fait débat n'est pas celle de la conformité de l'antenne relais litigieuse au plan local d'urbanisme de la commune de [Localité 17], mais celle de savoir si elle cause un

Elle explique notamment que sa situation financière justifie une remise totale de la dette et que l’erreur de la [1] constitue une faute qui lui a causé un préjudice puisqu’elle est dans l’impossibilité

à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident.

Au soutien de leurs prétentions, les consorts [R] font valoir que l'application de l'article L.113-8 du code des assurances, qui prévoit la nullité du contrat d'assurance en cas de réticence ou de fausse

que son employeur a commis une faute revêtant le caractère d’une faute inexcusable.