MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

à savoir une faute, un préjudice et un lien de causalité ; Attendu que le demandeur reproche à la [8] d’avoir commis plusieurs fautes ; Attendu que concernant la faute relative à l’absence de traitement

Régulièrement avisée, la [10] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Elle conteste le caractère professionnel de la maladie, sollicite la saisine d’un second Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles et conteste encore plus l’existence de toute faute

commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins, notamment, d’obtenir la condamnation de la première à lui payer la somme de 231 911,59€, à augmenter des intérêts et, dans l’hypothèse où une faute

Il précise que « dès que la pluie, ou bien le vent, ont une certaine orientation, il ne faut que quelques secondes pour que l’eau s’infiltre dans l’angle haut du joint.

L’employeur soutient n’avoir commis aucune faute inexcusable à l’égard de son salarié, affirmant n’avoir commis aucun manquement à son obligation de sécurité, laquelle se distingue selon ses dires de la

En tout état de cause, il est demandé au tribunal de la condamner à les indemniser au titre du préjudice de jouissance du fait de la résistance abusive.

a interrompu le délai applicable à la reconnaissance de la faute inexcusable.

Par acte de commissaire de justice du 17 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic la société GTF, a fait assigner Madame [X] [T] devant

D], a commis une faute en rapatriant une seconde fois le véhicule de son assuré dans ses établissements sans s'assurer des conséquences de ce rapatriement, alors même qu'existait une problématique entre

En l'absence de tout historique sur les raisons et les circonstances de cette démolition, ce premier point n'est donc attribuable à aucune faute des constructeurs.

Cette gonarthrose a nécessité deux interventions chirurgicales supplémentaires, pour la pose d’une prothèse totale de genou, puis pour un descellement septique à propionibacterium acnes qu’il faut considérer

[F] fait valoir, à titre liminaire, que son action n’est pas prescrite compte tenu du fait qu’il toujours perçu des indemnités journalières au titre de sa maladie professionnelle du 13 décembre 2017.

FAITS, PROCEDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES Monsieur [X] [C] et Madame [S] [Y] ont acquis de Monsieur [B] [E] une maison d'habitation située [Adresse 21] à [Localité 9] (Meuse), selon acte notarié

inexcusable irrecevables du fait de la prescription, Sur le caractère professionnel de la pathologie et la faute inexcusable : A titre principal ; -constater l’absence de causalité entre la maladie déclarée

La SA [1] et la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, toutes deux représentées, ont sollicité la saisine d’un second CRRMP.

Mme [D] a saisi la CCAS de la [1] d’une demande de conciliation avec son employeur relativement à la reconnaissance de la faute inexcusable de ce dernier.