au titre d'une rupture fautive des relations et d'une exploitation non autorisée d'archives photographies, ainsi que la restitution des fonds d'archives conservés sous astreinte de 300 euros par jour

sur le bien-fondé de la demande.

2017, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny a condamné la société Immobilière Suissa à remettre à la société Cogeim ès qualité de syndic du syndicat des copropriétaires, l’ensemble des fonds

du syndicat dans le délai du mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; convoquer l’assemblée générale en vue de la désignation du syndic dans le mois suivant la remise des fonds

Sur le fond, elle rappelle que suivant ordonnance du juge commissaire du 18 octobre 2023, les archives ont été remises à la société SPGA et qu’elle-même ne peut dès lors les détenir.

FOSSAC au titre de l’année 2024; - nommer un administrateur provisoire de copropriété inscrit sur la liste des mandataires judiciaires qui aura pour mission de : - se faire remettre l'ensemble des fonds

Parallèlement par acte du 5 octobre 2016, la société Archives Coiffure dénommée par la suite société Archives Investissements a fait assigner au fond et en opposition à la sommation délivrée le 9 septembre

de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice la société Homeland, à l’encontre de la société Foncia [Localité 1] rive droite aux fins de communication des archives

de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, la remise forcée des archives et documents de la copropriété.

réalisée par l'apport de la marque de l'étude ARCHIVES GENEALOGIQUES [G] à la société ARCHIVES GENEALOGIQUES [G].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 14 AVRIL 2026 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Chambre 5/Section 6 - PAF AFFAIRE: N° RG 25/08285 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3QTV N°

- CONDAMNER la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY à payer à la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES une indemnité de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens.

Se fondant sur l’article 378 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires fait valoir qu’il a mis en oeuvre des procédures à l’encontre des copropriétaires défaillants, dont deux font l

représenté par son syndic MEMMO IMMOBILIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT SELON LA FORME ACCELEREE AU FOND

La demande n’est donc pas fondée. Sur les frais et dépens La défenderesse, partie perdante, sera tenue aux dépens.

avait disparu et elle renvoie à sa pièce n°3 concernant les appels de fonds .

immédiatement disponibles et l’ensemble des documents et archives du syndicat.

Aux termes de son assignation developpée oralement à l’audience, elle demande au juge, sur le fondement de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, de : - condamner la société MJA prise en la personne