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1 résultats pour « fraction minimum du prix devant etre payee au comptant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6581e9563ea7c8c11251a813

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

[W] [L] [K] tente de caractériser le caractère manifestement excessif des primes par la seule indication du montant des retraites de la défunte à l’époque du versement de la prime unique.

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