est compétent et la loi française applicable ; CONSTATE l'altération définitive du lien conjugal entre les parties ; PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

décision réputée contradictoire rendue publiquement et en premier ressort, Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris en date du 7 décembre 2021, Vu l'article 388-1 du code civil, DIT que le juge français

chambre du conseil, par décision contradictoire rendue publiquement et en premier ressort, Vu les ordonnances des 24 novembre 2020 et 7 mars 2022, Vu l'article 388-1 du code civil, DIT que le juge français

[N] [H] ne peut revendiquer la nationalité française à quelque titre que ce soit. En conséquence, M.

né, est française par naissance.

entre la connaissance de son extranéité et sa demande de nationalité française fondée sur sa possession d’état de français.

à [Localité 6] (Algérie), admis à la qualité de citoyen français par jugement du tribunal civil de Blida, [O] [N] ayant conservé ainsi de plein droit la nationalité française lors de l'indépendance de

1855 à [Localité 4] (Algérie), admis à la qualité de citoyen français par jugement du tribunal civil de Blida, [W] [M] ayant conservé ainsi de plein droit la nationalité française lors de l'indépendance

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française par le Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, en date du 9 février 2016

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française prise par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité des Français nés

[W] [C] ; Déclarer que monsieur [W] [C] est de nationalité française ; Ordonner la délivrance d’un certificat de nationalité française à monsieur [W] [C] ; Condamner le ministère public à payer à Maître

[X] [T] ont joui d’une possession d’état de Français au sens de l’article 30-2 du Code civil et que [J], [H] [T] doit être considéré comme étant de nationalité française ; - DIRE n’y avoir pas lieu d’ordonner

- Ses deux parents ont été naturalisés français par décret du 17 octobre 1986. - Il est présent sur le sol français depuis plus de dix ans.

Monsieur [Z] [C] n’étant pas titulaire d’un certificat de nationalité française, il doit donc rapporter la preuve de sa qualité de français.

DEMANDERESSE Madame [Y] [C] épouse [G] [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Sébastien PREVOT, Avocat, #E0323 DÉFENDEUR Monsieur [B] [G] [Adresse 9] [Localité 10] Représenté par Me Francis

CONSORTIUM FRANCAIS DE L’HABITATION C/ S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. DECORATION DE SOUSA FRERES, Société QBE EUROPE SA/NV, Société CHAPES COUTINHO, S.A.

Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique Plaidoirie en date du 07/04/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique Plaidoirie en date du 07/04/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE