La demande de la SA CDC HABITAT SOCIAL, venant aux droits de la SA [Adresse 4] par voie de fusion-absorption, sera, par conséquent, rejetée de ce chef.

absorption) aux droits de la société DELAGE ELECTRICITE ET INDUSTRIELLE (intervenue sur le groupe électrogène) devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Angoulême en demandant que : - soit ordonnée

La société FRANFINANCE intervient désormais aux droits de la société SOGEFINANCEMENT suite à son absorption en date du 1er juillet 2024 Par acte de commissaire de justice en date du 18 juin 2025, la société

PRETENTIONS DES PARTIES Selon offre de crédit préalable acceptée en date du 21 février 2023, la société SOGEFINANCEMENT, aux droits de laquelle intervient désormais la société FRANFINANCE suite à son absorption

avocat plaidant DEFENDERESSE : CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED [Adresse 2] [Localité 1] Irlande Venant aux droits de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la SA LASER COFINOGA par fusion

La SACCEF, aux droits de laquelle se trouve la COMPAGNIE EUROPEENNE de GARANTIES et CAUTIONS (la CEGC) en vertu d'une fusion-absorption, s'est portée caution solidaire de ce prêt, par acte du 31 janvier

DÉFENDERESSES : La Société UBG AG, venant au droit de la Société CREDIT SUISSE AG par fusion absoption du 30 avril 2024.

(SMC)], sociétés absorbées d’autre part, suivant Traités de fusion par voie d’absorption par actes sous seing privés du 15 juin 2022, ladite fusion-absorption étant devenue définitive suivant procè-verbaux

absorption 24 octobre 2019, venant elle-même aux droits de la Société AXCELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS suivant transmission universelle de patrimoine du 30 septembre 2019 Société par actions simplifiée

des conclusions de révocation de l’ordonnance de clôture, indiquant que la défenderesse était radiée du registre du commerce et des sociétés depuis le 10 novembre 2023 en raison d’une opération de fusion

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE OUEST par suite d’une fusion absorption du 21 décembre 2015. contre [X] [P] LE SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Vu l'extrait Kbis de la SASU CABINET J SOTTO, défenderesse, selon lequel ladite société a été radiée le 30 juillet 2024 suite à une fusion aborption par la SASU CITYA ETOILE, enregistrée sous le N° RCS

INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX SAS CREDIT AGRICOLE AQUITAINE IMMOBILIER (CAAAI) exerçant sous l’enseigne SQUARE HABITAT venant aux droits de la SAS ALAIN PUGLISI par traité de fusion-absorption

et en n'ayant pas veillé, conformément aux instructions des parties, à l'absence d'indemnité de résiliation anticipée, la société [1], qui indique venir aux droits de la société [2] à la suite d'une fusion-absorption

Monsieur [G] [R] soulève l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de la société ONATI au motif que celle-ci ne prouverait pas que le créance que la société VINI, qu'elle a absorbée au terme d'une fusion-absorption

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. venant aux droits et obligations de la BANQUE COURTOIS, en suite de l’opération de fusion-absorption intervenue entre

FRANFINANCE, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT suite à une fusion absorption du 1er juillet 2024, a fait assigner Madame [V] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal

ventilation de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1] ; que suivant traité en date du 17 novembre 2023 avec effet au 1er janvier 2024, la société MAINTENANCE TECHNIQUE OPTIMISEE a fait l’objet d’une fusion-absorption