l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation ; -d'ordonner l'expulsion de la locataire ainsi que de tous occupants de son chef du logement, et ordonner que le sort des meubles et objets garnissant

indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, jusqu'à la libération définitive des lieux, - d’autoriser le transfert et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant

stationnement N° 1083 et 1063 , - l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance du commissaire de police, de la force publique - la séquestration des meubles garnissant

GARNIER GUILLOUET Agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL 60 TRANSPORT en vertu d’un jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX du 07 novembre 2022 [Adresse 4] [Localité

GARNIER [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGEMENT DU 08 janvier 2025 DEMANDERESSE : Madame [B] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Catherine SANDRAS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

son chef, avec le concours de la force publique si besoin, dans un délai de 48 heures et sous astreinte de 80 euros par jours de retard, -ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant

l'expulsion de Monsieur [C] [O] ainsi que tout occupant de son chef, avec si nécessaire l'assistance de la force publique et d'un serrurier, - Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant

l'expulsion de Monsieur [X] [L] ainsi que tout occupant de son chef, avec si nécessaire l'assistance de la force publique et d'un serrurier, - Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant

délai de Monsieur [A] [L] ainsi que tout occupant de son chef, avec si nécessaire l'assistance de la force publique et d'un serrurier, - Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant

indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, jusqu'à la libération définitive des lieux, - d’autoriser le transfert et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant

indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, jusqu'à la libération définitive des lieux, - d’autoriser le transfert et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant

: constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Monsieur [D] [J] ,Autoriser le requérant a faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant

[B] et tous occupants de son chef du logement loué, si besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, - Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant

Ordonner l'expulsion de la société M [V] et de tout occupant de son chef avec au besoin l'assistance de la force publique et AUTORISER la requérante à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant

cave n° 46 , - l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance du commissaire de police, de la force publique et d’un serrurier - la séquestration des meubles garnissant

acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail du 01er septembre 2024 ; ORDONNER l'expulsion de l'occupant ;AUTORISER le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant

Ils sollicitent également que soit ordonner le transport des meubles garnissant les lieux loués en garde meuble désigné par le bailleur, en garantie des sommes dues.

du congé délivré le 24 mars 2025 ; - Ordonner l'expulsion du preneur, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ; - Dire que le sort des meubles et autres objets mobiliers garnissant