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1 résultats pour « grief tiré d'une violation ou fausse application de la loi d'amnistie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 2ème section

67096c9306866c0645d284b8

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

S'agissant de l'absence de mise en concurrence préalable de plusieurs marchés ou contrats, il est constant qu'en application de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, l’obligation de mise en concurrence

Source officielle

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