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3 résultats pour « immunité parlementaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6948141c75782d5f0626ba89

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Cette commission d’enquête parlementaire a auditionné [F] [K], dans une table ronde avec des représentants d’un collectif de victimes le 20 mars 2025.

Source officielle
TJ

Service des référés

694605fd75782d5f06dbd800

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Cette commission d’enquête parlementaire a auditionné [L] [S], dans le cadre d’une table ronde réunissant des représentants d’un collectif de victimes le 20 mars 2025.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d4b3454b98788c2cb2

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

communication autour de son produit, notamment pour le présenter comme une alternative au foie gras en comparant leur qualité ou encore leur saveur, et expose que la défenderesse a en outre cherché à imiter

Source officielle

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