AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
69ea6796cdc6046d474ba59a
13 avril 2026
13 avril 2026
GINZA exerçant sous l’enseigne [B], à lui verser la somme de 2.000 €, à titre principal, de 2.299,90 € à titre de dommages-intérêts et de 299,90 €, consécutivement à une intoxication alimentaire importante
Source officiellePage 1 sur 978
Référés Civil
6a0f7cabcdc6046d477efa9b
19 mai 2026
19 mai 2026
sous-jacent, que l’expert amiable qu’elle a diligenté impute les désordres à une modification de la configuration d’origine de l’appartement le rendant impropre à sa destination, que compte tenu de leur importance
Source officielle