instance.La SELARL [G] [J] demande de voir prononcer la caducité du compromis de vente, sur le fondement de l’article 1304-4 du code civil, au motif que le compromis de vente stipule expressément l’impossibilité

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES L’URSSAF Île-de-France, représentée par son mandataire, renonce au moyen d’irrecevabilité soulevé et demande au tribunal la validation de la contrainte en son entier

Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

En l’occurrence, le libellé de la clause vise la possibilité pour le preneur « de remettre en question le loyer », sans prévoir que le bailleur s’engage à renoncer à percevoir le loyer, alors qu’une renonciation

Les demandeurs indiquent avoir écrit, de leur propre initiative, plusieurs courriers aux autres héritiers, mais sans réponse de leur part.

n’avoir à déplorer aucun désordre lors de la réunion d’expertise judiciaire - l’expert judiciaire a conclu à l’absence de désordre, à l’utilité des travaux réalisés et à l’impossibilité d’examiner les

Madame [Q] expose avoir acquis des billets SNCF aller-retour [Localité 2] via [Localité 3] pour l’aller, [Adresse 3] pour le retour, prévus les 5 et 6 juin 2025, et avoir été dans l’impossibilité d’utiliser

présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus

Il a affirmé que l’Administration n’avait pas effectué toutes les diligences requises pour permettre son éloignement et qu’une relance laconique le 31 mars 2026 ne persuadait personne, en l’absence de

Elle souhaite en conséquence, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, voir constater la caducité de la promesse de vente en raison de l’impossibilité de régulariser l’acte de vente

dois encore resté au CRA du coup Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; je mets en avant la menace à l’ordre public effectivement diligences en parallèle faites dernière relance

Le 8 mars 2019 Maître [K] informait son confrère Me [J] de l’impossibilité de régulariser la vente, la mairie de [Localité 3] ayant informé le notaire de l’impossibilité de transformer le bien en habitation

avril 2026, impliquant notamment la suspension de toutes les désignations du Bâtonnier, y compris dans le contentieux des libertés; Vu la demande de l’intéressé d’être assisté d’un avocat et l’impossibilité

L’URSSAF PACA, par l’intermédiaire de son conseil indique être dans l’impossibilité de transmettre l’accusé de réception de la mise en demeure et renonce ainsi à sa créance.

[R] [J] se trouve « dans l’impossibilité reconnue médicalement, d’exercer, même à temps partiel, une quelconque activité professionnelle ou une activité habituelle non professionnelle », condition nécessaire

Malgré plusieurs relances, cette facture est demeurée impayée.

Elle estime que si une telle renonciation était intervenue dans le délai précité, l’acceptation prématurée de Madame [S] aurait été privée d’effet.

Le bailleur déclare à l'audience que le dernier paiement remonte au mois d'août 2025 et qu'il s'oppose à l'octroi de toute forme de délai. [B] [A] a comparu.