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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 1ère section

6581ee433ea7c8c1125210f7

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

-L'impôt sur la fortune immobilière du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au

Source officielle

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TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7d96cdc6046d477f0ee8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La société Les résidences de l'Orléanais conteste la réception de ce document et indique que la somme de 40,36 euros a été imputée à raison à la requérante.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69d7f929cdc6046d47af0f64

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

sur le capital restant dû, - à titre subsidiaire, prononcer la déchéance du droit aux intérêts à hauteur du taux d’intérêt légal et ordonner l’imputation des intérêts indûment perçus jusqu’à la date du

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4b0fcdc6046d477b23bd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle soutient par ailleurs que l’imputation des acomptes versés n’est pas davantage explicitée. Elle en déduit l’absence de créance exigible et sollicite la mainlevée de la procédure de saisie.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d7ec53cdc6046d47ae28e5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

DES PARTICULIERS [Localité 1] [Adresse 1], dont les bureaux sont situés [Adresse 2] - [Localité 2], service recouvrement chargé de recouvrer les impôts dus par [O] [I] né le [Date naissance 1]/1978 à

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6581ee423ea7c8c1125210ed

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

ainsi qu'à l'impôt sur la fortune immobilière ».

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TJ

SURENDETTEMENT

69debe00cdc6046d47406956

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par courrier reçu le 16 février 2026, la Direction Générale des Finances Publiques de l’Essonne fait valoir qu’elle est créancière de Monsieur [Z] [V] de la somme de 190 322 € au titre des impôts sur le

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109bd5cdc6046d479a9015

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’organisme de sécurité sociale rappelle que l’article 151-0 du code général des impôts dans sa version applicable au litige permet aux contribuables d’effectuer sur option un versement libératoire de

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TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a27fcdc6046d479b0ca6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l'espèce, l'administration soutient à juste titre que le licenciement de Monsieur [J] [L] pour inaptitude est intervenu postérieurement au fait générateur de l'impôt.

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TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0f57d2cdc6046d477c1a39

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il soutient que la clause d'imputation des frais de relance au copropriétaire défaillant contenue au contrat de syndic est valable, que le règlement de copropriété qui comporte une clause d'imputation

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69de96e4cdc6046d473d51de

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En cas de transfert du domicile fiscal du contribuable hors de France durant cette période, la réduction d'impôt s'impute, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent VII, sur l'impôt établi

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160e71cdc6046d470877f7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La Caisse a en outre mentionné que la CARSAT avait indiqué que le sinistre n’a jamais été imputé sur le compte employeur de la société [4] e [5].

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TJ

Contentieux <= 10.000€

69dd4a71cdc6046d4720490c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La société SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE a alors imputé sur le compte de la requérante au sein de la copropriété, le coût de ce document à hauteur de 380 euros.

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TJ

JEX

69dd4191cdc6046d471fac42

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

des règlements, Dire que les époux [W] ne justifient pas de l’imputation des règlements effectués par les époux [V] et de leur imputation sur les créances, En conséquence juger que les décomptes sont

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TJ

Chambre des saisies

686837a94965b5d9df3246be

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Monsieur [T] [G] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 13] demeurant [Adresse 8] SAISIS représenté par Me Grégoire BOUGERIE, avocat au Barreau de CAEN, Case 11 Créancier inscrit : SERVICE DES IMPOTS

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c72e41137cbf9fc36ca

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Les conséquences sont bien préjudiciables puisqu’elle n’a pu imputer un déficit affectant ses résultats et donc le niveau des taxations, elle est ainsi redevable au titre de l’impôt sur les sociétés de

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TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6a1883b6cdc6046d474693e4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par courrier reçu au greffe le 28 janvier 2026, le service des impôts des particuliers de [Localité 2] a transmis un bordereau de situation dont il résulte que M.

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TJ

18° chambre 1ère section

65849136e41137cbf9fc853e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le bailleur communique au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

69dd3698cdc6046d471ee6da

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de créance : 99 205,77 euros ; ▪ Après imputation de créance : 26 847,76 euros ; • Dépenses de santé futures : 29 284,82 euros ; • Pertes de gains professionnels futures : ▪ Avant imputation de créance

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TJ

19ème chambre civile

6a0e005bcdc6046d4759b6e0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de créance de la CPAM) : 35 282,37 euros avant réactualisation de la date de consolidation à la date de la décision à intervenir DSF (après imputation de la créance de la CPAM) : réservé, ATP : 18.598,30

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