CodexAI
AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
677da9abb032d83cfd3ede94
2 janvier 2025
Ils soutiennent que les troubles de [Z] constituent une gêne notable dans la vie quotidienne de sorte que son taux d'incapacité se situe entre 50 et 79%.
677da9aab032d83cfd3ede72
La [10], lors de sa réunion du 15 février 2023, a attribué aux époux [K] une orientation vers une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) valable du 1er septembre 2023 au 31 juillet 2025 mais
J.E.X
669ff257d9953d09165ae8d5
16 juillet 2024
Sur la demande principale d’annulation des saisies-attributions L’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance