Il n’est pas possible d’inscrire dans le bail une clause d’indivisibilité en rapport avec des locaux dont le bailleur n’a pas la propriété.

promettant par la bénéficiaire au cas de non réalisation de la vente alors que l'ensemble des conditions tant suspensives énoncées ci-après qu'essentielles et déterminantes énoncées ci-avant (clause d'indivisibilité

Or, l'action en complément de part pour lésion était prohibée par la Cour de cassation dans le divorce par consentement mutuel judiciaire, en raison de l'indivisibilité qui en résulte entre l'homologation

Le caractère exclusif et d'ordre public de cette compétence d'attribution interdit d'y faire échec sauf en cas d'indivisibilité du litige.

article 1310 du Code civil la solidarité, qui est légale ou conventionnelle, ne se présume pas ; Le contrat de location conclu entre les parties recèle, en son article 10 intitulé SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE

cause, si la faute existait dès le 17 avril 2019, elle se serait trouvée interrompue par l’assignation du 13 juin 2023, dans la mesure où si elle agissait comme mandataire et où il existait une indivisibilité

Elles font valoir que le caractère d’indivisibilité des parties soulevé par le demandeur est d’une part inopérant puisque non repris dans les dernières jurisprudences et d’autre part non démontré entre

la portée de sa « contestation » qu’aucune disposition légale ne réduit aux résolutions n’ayant pas recueilli son adhésion exprimée ; il peut se concevoir que l’intérêt à agir, par nécessité ou indivisibilité

La société Galerie [U] [K] sollicite que le rapport de l’expert soit entériné et fait valoir que, en vertu du principe d’indivisibilité du bail, l’évaluation du droit au bail doit appréhender la perte

qui serait distinct de celui créé entre eux et la société DUC ET PRENEUF par l’assignation du 26 juillet 2019 ; la jonction prononcée le 27 février 2023 n’a eu pour portée que de prendre acte de l’indivisibilité

Ils invoquent notamment la clause d’indivisibilité mentionnée à l’acte ayant pour conséquence une nullité de l’ensemble des engagements contractuels.

ou commissions sur des rejets d’avis de prélèvements postérieurs à la notification du présent jugement, RAPPELLE que, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité

ou commissions sur des rejets d’avis de prélèvements postérieurs à la notification du présent jugement, RAPPELLE que, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité

Délivré à un seul conjoint, il serait inopposable à l'autre conjoint et par conséquent inefficace à l'égard des deux, compte tenu de l'indivisibilité du bail.

Sur la résolution du contrat de prêt En application de l’article L 722-11 du code de la consommation, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation

tout, et que les héritiers sont tenus de l'ensemble des sommes dues par le défunt qui s'était engagé en tant que locataire dès lors qu'il était prévu dans l'acte qu'en cas de décès il y aurait indivisibilité

Ces modifications du règlement de copropriété portent sur des questions entièrement différentes par leur objet de sorte qu’il n’existe entre elles aucune indivisibilité de droit ou de fait.

Il est constant que le principe de l'indivisibilité du bail donne une nature commerciale au bail exploité à des fins commerciales, même lorsqu'il y a d'autres usages et ce, quelle que soit l'importance