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1 résultats pour « insaisissabilité des arrérages de pension »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X

697e4b38cdc6046d476f4af0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'application des dispositions du présent article ne peut avoir pour effet de réduire les arrérages de la pension d'invalidité servie pour un trimestre à un montant inférieur au quart du taux minimum fixé

Source officielle

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