Le conseil de [U] [F] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur le moyen suivant : - insuffisance des diligences de l’administration : l’Algérie ne délivre plus de laissez passer et l’administration

de la somme totale de 381,28 euros en principal, en raison de l'émission, en règlement de ses achats, de plusieurs chèques restés impayés suite aux différents rejets de la banque pour provision insuffisante

Il a indiqué que la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des débiteurs pouvait ainsi faire l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif.

Il a indiqué que la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire de la débitrice pouvait ainsi faire l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif.

En l'espèce, l'actif réalisé à hauteur de 7500 euros s'est révélé insuffisant pour désintéresser totalement les créanciers, et un passif subsiste. Aucun élément sur la situation actuelle de M.

A l'audience du 10 novembre 2025, Monsieur [B] [L], présent et assisté de son conseil, a sollicité la clôture de la procédure pour insuffisante d’actif.

Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels

Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels

Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels

MOTIFS DE LA DECISION : L’article L. 742-21 du code de la consommation dispose que, lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre

Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels

MEHDI, avocate au barreau de Grasse, désignée d'office au titre de l'aide juridictionnelle, tendant à la mainlevée de la mesure (carence dans l'information délivrée à un membre de l'entourage et insuffisance

Houria MEHDI, avocate au barreau de Grasse, désignée d'office au titre de l'aide juridictionnelle, tendant à la mainlevée de la mesure (absence d'information délivrée à un membre de l'entourage et insuffisance

L’actif réalisé s’est révélé insuffisant pour désintéresser intégralement les créanciers, le passif de Mme [P] [Y] s’élevant désormais à 98 590,77 euros.

de la somme totale de 734,02 euros en principal, en raison de l'émission, en règlement de ses achats, de plusieurs chèques restés impayés suite aux différents rejets de la banque pour provision insuffisante

[G] [D], et conclut à la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif. Les créanciers, valablement convoqués par le greffe, ne comparaissent pas.

MOTIFS : Les opérations de liquidation sont achevées en l’état d’un actif insuffisant ; Attendu que la procédure ayant été clôturée, il y a lieu de mettre fin à la mission du mandataire liquidateur

Le liquidateur a demandé la clôture pour insuffisance d’actif.