Mme [W] [R] [G] soutient que les contrats conclus avec les sociétés ASPI Santé et Locam sont interdépendants.

Ce principe avait été étendu aux effets de la résolution d'une vente sur le contrat interdépendant de crédit-bail (voir par exemple en ce sens C. cass., ch. mixte, 13 avril 2018, n°16-21.345).

L’interdépendance des contrats : deux contrats ont été conclus : - le 29 avril 2015, un bon de commande pour la fourniture d’un photocopieur de marque MF 3100 - CHROME BUREAUTIQUE, devenue IME, - le 6

Il est de principe que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants.

La défenderesse invoquant l'interdépendance des contrats, il convient de vérifier la résiliation prononcée par courrier datée du 4 septembre 2019 est valable.

Une telle interdépendance intervient sans que soient exigées l'organisation préalable d'une collaboration entre le représentant de la société prestataire de services et le bailleur ou, à tout le moins,

En l’espèce, Madame [D] [M] fait valoir le fait que les résolutions 4, 6, 7, 8 et 9 n’ont fait l’objet que d’un vote unique alors qu’elles concernent des points différents et non interdépendants.

Sur la caducité du contrat de location financière La FIECI fait valoir pour l’essentiel que, compte tenu de l’interdépendance du contrat de fourniture et de rachat de loyers et du contrat de location

Elle fait valoir, en vertu de la jurisprudence, que les l'ensemble des contrats conclus entre elle, la SAS GRENKE LOCATION et la SAS E LEAT sont interdépendants.

SUR L’INTERDEPENDANCE DES CONTRATS Il est de principe que sont interdépendants les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière.

Il soutient en effet que les deux sociétés en litige sont liées par deux contrats interdépendants, à savoir un contrat principal d'accès aux services ProwebCE et Meyclub et un engagement pluriannuel de

contestation sérieuse constituée par le fait que le bail professionnel a été conclu en considération d’une opération économique d’ensemble, matérialisée par la conclusion de plusieurs contrats interdépendants

Enfin, ils soutiennent que la question d’une interdépendance entre l’action en paiement menée par la Caisse Européenne de Garanties et cautions et l’action en garantie menée par eux relève du fond et non

Il conclut qu’en application du principe de l’interdépendance des contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération de location financière, le tribunal devra prononcer la caducité

demandes à l’encontre de la banque Monsieur [W] [C] et Madame [G] [T] épouse [C] demandent le prononcé de la nullité du contrat de crédit par suite de la nullité du contrat de vente en raison de l’interdépendance

la banque Monsieur [C] [N], Madame [Y] [N], Monsieur [S] [N] et Madame [L] [V] demandent le prononcé de la nullité du contrat de crédit par suite de la nullité du contrat de vente en raison de l’interdépendance

demandes à l'encontre de la banque Monsieur [N] [V] et Madame [X] [S] [K] épouse [V] demandent le prononcé de la nullité du contrat de crédit par suite de la nullité du contrat de vente en raison de l'interdépendance

Elle conclut enfin en expliquant que la promesse de vente s’inscrivait dans deux actes interdépendants, à savoir la cession des parts sociales de la société CREMADOG et la promesse unilatérale de vente