Maître [Q] sollicite également le prononcé d’une sanction professionnelle au regard des mêmes fautes de gestion.

Elle demande au tribunal de dire que le taux d’incapacité opposable l’employeur et à la société [14] est celui fixé par jugement du tribunal du contentieux l’incapacité du 17 mars 2023 soit 8 %.

Il indique que la demande de déchéance de marque pour défaut d’exploitation sollicitée par les défendeurs est irrecevable.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Élection professionnelle N° du dossier : N° RG 23/08170 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YCZJ JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2023 MINUTE N° 23/00129 -------------

La déchéance ne peut toutefois vous être opposée que si nous établissons que le retard dans la déclaration nous a causé un préjudice.

La déchéance du terme a été prononcée par la banque le 31 mai 2011.

Le taux d’incapacité professionnelle fixé tient compte de la façon dont la profession était exercée antérieurement à la maladie ou l’accident, des conditions normales d’exercice de la profession et des

 ; - les prestations litigieuses ont été facturées sous le numéro professionnel de M.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

A défaut de ces indications, le délai de déchéance prévu au deuxième alinéa de l'article L. 211-11 ne court pas”.

en cas de faute inexcusable de l'employeur, indemnisait tout à la fois la perte de gain professionnel, l'incapacité professionnelle et le déficit fonctionnel permanent (le handicap dont vont souffrir les

[S] a été déclaré consolidé le 31 août 2014 au taux d’incapacité permanente de 100 %. La caisse a reconnu l’imputabilité du décès survenu le 9 septembre 2015 à la maladie professionnelle.