[X] [B] et Mme [M] [N] (demandeurs) au BUREAU CENTRAL FRANCAIS, à la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE Ardèche Drôme Loire et à la mutuelle VIA SANTE (défendeurs) ; Vu la requête en interprétation et en rectification

Par arrêt du 4 janvier 2023, la cour d’appel de Paris a rejeté la requête en interprétation ou en rectification d’erreur matérielle présentée par la SARL SORAYA. M.

Il estime donc qu’il ne s’agit ni d’une erreur matérielle, ni d’une erreur d’interprétation susceptible de rectification.

A titre infiniment subsidiaire, Dans l’hypothèse où le Tribunal déciderait qu’il y a lieu à interprétation ou à rectification du jugement du 8 janvier 2025, Asssortir le paiement de l’indemnité d’immobilisation

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la demande d'interprétation Selon l'article 461 du code de procédure civile : " Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

Sur l'interprétation et la rectification d’erreur matérielle L'article 461 du code de procédure civile dispose qu'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel

[S] ont saisi le tribunal en rectification d’erreur matérielle et interprétation du jugement. Le tribunal a sollicité les observations de la société The Feed.com pour le 7 mai 2026.

Cette requête, interprétée en demande de rectification d’erreur matérielle, a donné lieu à l’enregistrement d’un dossier sous le numéro de RG 24/00900.

EXPOSE DU LITIGE La présente requête en rectification d'omission matérielle déposée le 19 janvier 2024 par M. [K] [G] [A] [I] et M.

Il peut toutefois l’interpréter ou le rectifier sous les distinctions établies aux articles 461 à 464.

Selon requête en rectification d’erreur matérielle ou en interprétation déposée par le Conseil de Mme [M] [R] et de M.

EXPOSÉ DU LITIGE La présente requête en rectification d’erreur matérielle, reçue au greffe le 30 novembre 2023 et présentée par M.

Il peut toutefois l’interpréter ou le rectifier sous les distinctions établies aux articles 461 à 464.

, il apparaît qu’une erreur matérielle entache le jugement ; Qu’il convient, en conséquence de rectifier l’erreur dont s’agit ; PAR CES MOTIFS Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif

, en omission de statuer ou en rectification de jugement Affaire : [Y] [U] [L] [T] C/ [P] [H] JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 en rectification d’erreur matérielle

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle du 12 mai 2026 Vu l'article 462 du code de Procédure Civile, MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 462 du Code de procédure

, il apparaît qu’une erreur matérielle entache le jugement ; Qu’il convient, en conséquence de rectifier l’erreur dont s’agit ; PAR CES MOTIFS Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif

A cette date, Monsieur [Y] [V], représenté par son conseil qui a soutenu oralement ses conclusions visées à l’audience par le greffier, demande : déclarer recevable sa requête ;rectifier le jugement du