CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE REFERES
69f0fcfccdc6046d47e1433e
1 avril 2026
des stipulations précises en cas d’absence d’accord sur la cessation anticipée du contrat selon que la résiliation résulte du fait du médecin ou de la clinique ; - que l’ensemble des dispositions incluses
Quatrième Chambre
67f95c610ea89248182a4b10
8 avril 2025
Etant en outre relevé qu’il n’appartenait nullement à l’intermédiaire de faire montre d’une intrusion déplacée en soumettant sa cliente à un interrogatoire fouillé relativement à son état de santé que
662aa438c8a1343b8cd640ab
25 avril 2024
Enfin le docteur [Y] rappelle que Madame [W] présentait des antécédents d'appendicectomie et que sachant cela, le tableau de douleur abdominale aiguë et un interrogatoire rigoureux auraient dû conduire
CTX PROTECTION SOCIALE
670d7873d2a7414c2240b051
14 octobre 2024
physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l’altération des organes ou des fonctions du corps humain ; - l’état général de la personne, dont l’estimation n’inclut
Référés Cabinet 3
68e0157f74e929a9d8fa4372
3 octobre 2025
déterminer dans quelle mesure il représente un état de vulnérabilité susceptible d’avoir une incidence sur le dommage, 6/ A partir des informations orales et écrites, des documents médicaux et de l’interrogatoire