d'appréciation des circonstances de la cause (Cass., Com., 6 décembre 2023, pourvoi n° 22-11.071, points 10 à 12 et point 15). 18.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation Il résulte de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la

Les époux [J] excipent de l'irrecevabilité de cette exception dès lors que l'Agent judiciaire de l'Etat ne respecterait pas l'article 75 du code de procédure civile aux termes duquel s'il est prétendu

L'action en responsabilité pour faute lourde ou déni de justice prévue à l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire n'est ouverte qu'aux usagers du service public de la justice qui critiquent

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de la nouvelle pièce communiquée par les demandeurs, et en critiquent la pertinence au regard de la période concernée qui n'est que la période d'hospitalisation de juillet à septembre 2019, alors que

Le rapport de causalité doit être certain et l’existence réelle du lien de causalité doit pouvoir être caractérisé.

Il est de jurisprudence constante depuis un arrêt du 21 décembre 1987 (1ère Civ., pourvoi n° 86-13.582, Bull. civ.

Elle conclut qu’il ne saurait y avoir de preuve de l’existence même d’un fait dommageable en l’absence d’irrecevabilité de sa requête pour défaut d’intérêt lui donnant qualité à agir.

Elle soulève également l’irrecevabilité des pièces en langue anglaise, produites par Madame [R] [N].

Il est de jurisprudence constante depuis un arrêt du 21 décembre 1987 (1ère Civ., pourvoi n° 86-13.582, Bull. civ.

Il est de jurisprudence constante depuis un arrêt du 21 décembre 1987 (1ère Civ., pourvoi n° 86-13.582, Bull. civ.

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