Aux termes de l’article 368 du Code de procédure civile, les décisions de jonction ou de dis jonction d’instances sont des mesures d’administration judiciaire.

Aux termes de l’article 368 du Code de procédure civile, les décisions de jonction ou de dis jonction d’instances sondes mesures d’administration judiciaire.

;  6° Statuer sur les fins de non-recevoir  ; » L'article 783 du même code dispose quant à lui que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance. 1 – Sur la jonction d'instances

SUR QUOI, Sur la jonction d’instance Aux termes des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

Les juges du fond apprécient souverainement l’opportunité de la jonction d’instances.

de l'assignation à l'instance principale, La condamnation solidaire de la société AIR FRANCE KLM et la société AIR FRANCE au paiement des sommes suivantes :3 274,58 USD soit 2 982,88 euros avec intérêts

Il convient à titre liminaire d’indiquer n’y avoir lieu à statuer sur la demande de jonction formée par Monsieur [V] dans le cadre de son assignation, l’instance enrôlée sous le numéro RG 25/00643 ayant

, représentés par leur conseil, substitué, s'en sont rapportés à leurs écritures pour demander au juge des contentieux de la protection de : -recevoir l'intervention de la SCI [P] ; -d'ordonner la jonction

Il sollicite également la jonction entre les instances enrôlées sous les numéros de répertoire général 23/13418 et 24/01843. *** L’affaire a été appelée par le juge de la mise en état à l’audience de

Aux termes de ses conclusions récapitulatives déposées et soutenues oralement lors de l’audience du 16 avril 2021, la société [2] demande au tribunal, à titre liminaire, d’ordonner la jonction des instances

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction d'instances Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, " Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

d’instance : S’EN RAPPORTER À JUSTICE sur la demande de jonction entre l’instance inscrite sous le n° RG 21/05717 et la nouvelle instance inscrite sous le n° RG 24/09026 ; REJETER la jonction entre

Dans le dernier état de ses conclusions soutenues oralement à l'audience, la société [2] demande au tribunal de : ordonner la jonction des instances RG 18/00521 et RG 18/01086 ; annuler la décision implicite

Dans le dernier état de ses conclusions soutenues oralement à l'audience, la société [2] demande au tribunal de : ordonner la jonction des recours enregistrés sous les numéros RG 18/01155 et 22/00021

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de jonction : Aux termes des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs

Par conclusions N° 2, La SCI FDB 76 a sollicité de la juridiction : Ordonner la jonction d’instance entre les instances enrôlées sous le numéro de RG 23/ 05503 et celle relative à l’intervention forcée

Selon le dernier état de ses écritures soutenues oralement à l'audience, l'URSSAF RHONE-ALPES demande au tribunal de : ordonner la jonction des recours 18/01080, 22/00022 et 18/00280 sous le numéro 18/

Sur la jonction d’instances Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant