CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
670433e08d5cd4a875948f6c
6 octobre 2024
datée du 05 octobre 2024, reçue et enregistrée le 05 octobre 2024 à 09h49 au greffe du tribunal, tendant à la quatrième prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 04 octobre
Cabinet 10
677d8fe7b032d83cfd3ea698
7 janvier 2025
si la fin de semaine où le droit de visite et d’hébergement s’exerce est précédée ou suivie immédiatement d’un ou plusieurs jours fériés ou chômés, cette journée s’ajoutera ou ces journées s’ajouteront
4ème Chambre Cab E
6780205e9c3ba90f51dc2523
9 janvier 2025
de Noel ou le jour de l'an tombe un dimanche le parent qui finit sa garde ramènera l'enfant ou fera ramener par une personne digne de confiance au domicile de l'autre parent le lundi matin avent 10h
2ème Chambre
68eea76922996ce54482fedd
9 octobre 2025
Rien ne justifie en outre de retenir le nombre de 145 jours d’arrêt proposé en défense, le revenu de référence correspondant à une moyenne sur toute l’année 2019, intégrant ainsi déjà les jours fériés
CTX PROTECTION SOCIALE
67f7f49fcf40727a003c62f9
9 avril 2025
, weekends et jours fériés compris, pendant 1 mois, à renouveler 2 fois ».