Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

Par acte de Commissaire de justice en date du 28 février 2025, les époux [A] ont fait assigner [L] [S] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vannes.

En application des dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile, la présente décision n'étant pas susceptible d’appel, il sera statué par jugement par défaut et en dernier ressort.

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

En application de l’article 473 du code de procédure civile, la décision n’étant pas susceptible d’appel, il sera statué par jugement par défaut.

Malgré un courrier explicatif du 2 août 2022 l'assuré a maintenu son recours devant la Commission de recours amiable par lettre du 9 août 2022.

droit du bail professionnel à la date du 17 janvier 2025 ; -condamner Mme [C] à restituer les clefs du local commercial, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification du jugement

La décision étant rendue en dernier ressort, il sera statué par jugement par défaut. L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

désigner et ce, aux frais des défendeurs ; - condamner solidairement les époux [I] à lui payer une astreinte de 100 € par jour de retard, passé un délai de huit jours à compter de la signification du jugement

PAR CES MOTIFS : Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement de défaut rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ;.

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne.

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne.

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne.

aurait lieu par mise à disposition au greffe PRONONCE : par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025 Par acte d'huissier en date du 21

aurait lieu par mise à disposition au greffe PRONONCE : par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025 Par acte d'huissier en date

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne.

A l’audience le demandeur se désiste de sa demande principale et maintient pour le surplus ; Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et les défendeurs

aurait lieu par mise à disposition au greffe PRONONCE : par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025 Par acte d'huissier en date du 24 février