en carence de syndicat régulièrement élu depuis le 14 octobre 2023. - Prononcer l’annulation des conclusions d’incident du 28 juin 2024. - Dire et juger l’action des Consorts [F]-[O] recevable et bien

[X] [R] à lui payer la somme de 14 058 dollars des Etats-Unis à titre d’intérêts conventionnels échus entre le 6 juin 2022 et le 6 juin 2025, - juger que ces sommes seront majorées d’un intérêt conventionnel

PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction ; Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 10 Juin 2024 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle

nouvelle du 25 juin 2020 ; - de dire et juger en conséquence inopposables à la société BTL TRANSPORTS la décision de prise en charge de l’accident du travail du 23 juin 2020, la décision de prise en charge

Vu les conclusions d’incident de la SA CNP ASSURANCES en date du 10 juin 2025 tendant à : JUGER que qu’elle s’en remet à Madame, Monsieur le Juge de la Mise en Etat quant au bien-fondé de la demande de

Le 28 juin 2013, le lot n° 200 a été acquis par les époux [C]-[O].

Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/01286 - N° Portalis 352J-W-B7D-COZAY N° MINUTE : Requête du : 18 Juin

1] est affecté de vices cachés, antérieurs à la vente du 11 juin 2022 et d’une gravité telle que M.

FRANKI FONDATION notre ordonnance de référé du 24 Novembre 2022 ayant commis Monsieur [Y] [X] en qualité d’expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 02 juin 2028 ; Disons que, dans l’hypothèse

que la SAS SIBEL ENERGIE a obtenu la formation du contrat par le vice, - JUGER que la SAS SIBEL ENERGIE a obtenu la formation du contrat par le vice de leur consentement, - JUGER qu'ils sont victimes

En l’absence de réponse dans les délais impartis, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre par requête du 14 juin 2022.

Mme [E] a contesté cette mise en demeure le 23 juin 2022 devant la commission de recours amiable laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 19 octobre 2022.

2025 aux fins  de voir Juger que le congé donné par Monsieur [D] le 5 février est valable et de plein effet Juger que le bail dont s’agit est résilié à compter du 5 mai 2024 Juger que les sommes encaissés

Date naissance 3] 1991 à [Localité 7] ( Hauts -de- Seine ) Par [X], [W], [F] [R] épouse [S] née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 6] ( Bouches-du-Rhône) Dit que l’adoption prendra effet le 28 juin

Par exploit introductif en date du 20 juin 2023, M. [Z] [A] a assigné M.

Par courrier recommandé daté du 3 mai 2023, la société [1] a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) pour contester la décision de prise en charge de la caisse Par décision du 5 juin 2023, la CRA

A l’appui de sa demande de versement des indemnités journalières pour la période du 5 au 11 juin 2025, elle expose que : - elle a transmis son arrêt de travail à la caisse par voie postale le 6 juin 2025

FAITS ET PROCÉDURE : Suivant acte sous signature privée en date du 10 juin 2020, M. [Y] [R] a acheté à M.