Il appartient dès lors à la MACIF de rapporter la preuve de la cause d’exclusion de garantie, à savoir que l’accident résulte de la participation active de l’assuré à une rixe, en l’absence de légitime

Il a indiqué qu’il était seul à son domicile avec son fils de 41 ans qui l’agresse parfois et qu’il était en légitime défense.

[X] [E] aux entiers dépens. Par concluisons notifiées le 6 mai 2024, M.

opération non nécessitée par un accident garanti.le suicide ou la tentative de suicide ou la mutilation volontaire,la guerre civile ou étrangère, les émeutes et mouvements populaires, les rixes (sauf légitime

dommage que l’assuré s’est causé intentionnellement ; les accidents résultant de la participation intentionnelle de l’assuré à un crime, à un délit, une insurrection, une émeute, une rixe » (sauf cas de légitime

Que le simple fait d’empêcher le Docteur [R] [Z] de profiter de sa qualité de gérant pour agir dans son intérêt personnel au détriment de la SCI SOLDAN ELLE constitue un intérêt social parfaitement légitime

est devenu sans objet.

Il doit être relevé que Madame [X] s’est contentée de ses écritures initiales telles que formulées dans l’acte introductif d’instance et qu’elle n’a pas cru devoir répondre aux objections légitimement

Toutefois, la simple contestation d’un droit, même infondée, ne suffit pas à la caractériser, le juge devant vérifier si la résistance excède les limites de la défense légitime.

Il demande, en outre, de réserver les dépens. Lors de l'audience du 19 mars 2026, M.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Ainsi, tel que légitimement relevé en défense, monsieur [B] est en capacité de sortir et de réaliser des déplacements à l’extérieur, à condition d’éviter le contact avec autrui, c’est-à-dire en mettant

CONDAMNER Madame [R] aux entiers dépens de l'instance.

Sur la demande d'expertise médicale Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de

Elle estime que les arguments développés en défense ne remettent pas en cause l'existence du motif légitime et sérieux existant au jour du congé et qui persiste à ce jour.

Sur les demandes accessoires : Les dépens : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

Sur les demandes accessoires : Les dépens : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette