Le 1er novembre 2019, Mme [K] [X] complétait deux demandes du complément de libre choix du mode de garde (CMG) indiquant faire appel, d’une part, à la structure “[5]” pour un service de garde d’enfants

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que madame [Z] [T] n’a pas perçu, de la part de la Caisse d’Allocations Familiales, le complément libre choix du mode de garde (CMG) pour les mois d’avril

Elle expose que la Caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis ayant décidé de ne pas accorder le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde à Monsieur [Y] pour les mois de février

résidence habituelle de l’enfant au domicile de Madame [H] [Z] épouse [E] à compter de la demande en divorce ; DIT que le droit de visite et d’hébergement sera fixé selon l’accord des parties et le libre

Le choix effectué par le praticien vaut dans l'ensemble des établissements dans lesquels s'exerce l'activité libérale partagée.”

En 2024, elle justifie percevoir mensuellement une pension d'invalidité de 681 euros, une allocation aux adultes handicapés de 334 euros et un complément de libre choix du mode de garde de 400 euros en

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

ABEILLE IARD & SANTÉ anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, Caisse La CPAM d’HAINAUT, Mutuelle CHORALIS MUTUELLE LE LIBRE CHOIX Copies délivrées le : DEMANDEURS Monsieur [N] [I] [Adresse

disposition et supposent une démarche active de sa part et non la simple expression d’une demande dont l’effectivité serait assurée par les préposés de l’administration ; qu’en effet, l’intéressé a le libre

elle dispose d’un titre exécutoire valable dont elle peut poursuivre l’exécution, • en application des dispositions de l’article L 111-7 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le libre

de son incident, elle reproche le défaut de fondement de l’assignation qui vise à la fois les dispositions du Code de la consommation sur les pratiques commerciales trompeuses, le soutien abusif, le libre

ET DE LA PROCEDURE La CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE a délivré le 30 juin 2023 une contrainte à l'encontre de Monsieur [L] [Y] et de Madame [K] [Y] au titre d'un indu de complément de libre

" du 10/06/2024 au 30/06/2024 " ; - Une attestation de droits par prestation de la [6] du 8 août 2024 qui certifie que Madame [O] [L] a perçu du 1er décembre 2022 au 30 juin 2024 " le complément de libre

code de la sécurité sociale, «Le contentieux de l'admission à l'aide sociale relevant du présent code comprend les litiges relatifs aux décisions prises en application du chapitre Ier du titre VI du livre

Elle soutient, au visa de l'article L362 – 2 du Code des assurances, qu'elle avait la possibilité d'être assurée au titre d'une assurance personnelle dont elle avait le libre choix.

Si les conditions en sont réunies, la caution a le libre choix entre les deux recours, que rien, au surplus, ne lui interdit d’exercer simultanément ou successivement.

seuls parents [F] une couverture d’assurance, et qu’elle s’est fait consentir une délégation d’assurance externe décès /PTIA souscrite par ceux-ci auprès de la compagnie GENERALI dont ils avaient fait libre

Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose ».