Banque de France invoque la non-occupation des lieux à titre principal, soit au moins 8 mois par an, pour solliciter la résiliation du bail.

les lieux à la charge des défendeurs ; -déclarer qu'il n'y a pas lieu à faire application du délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, prévu à l'article L 412-1 du code des procédures

; - ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls des défendeurs ; - les condamner solidairement à une

L'occupant étant ABSENT, j'ai laissé sur place l'ensemble des biens garnissant les lieux où ils demeureront accessibles sur rendez-vous avec le requérant ou avec l'étude ».

Ils sollicitent également la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles aux frais, risques et périls de la locataire, et la condamnation de Madame [I] [N] au

, Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde meuble ou tout autre lieu au choix du bailleur aux frais, risques et périls de la défenderesse et ce en garantie

, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Vincent MARQUET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE Madame [G] [K] exerçant sous l’enseigne LE COMPTOIR BEAUTY BY ANAILS, demeurant [Adresse 2] non

S'il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu'il est nécessaire.

[Adresse 3] [Localité 3] non constituée La société HOLDING MLH 26 S.A.S.

HABITAT “ [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Sabine CAPES de la SELARL TOURRET CAPES, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN CONTRE : DEFENDEUR(S) : Monsieur [Y] [S] [Adresse 2] [Adresse 3] non

En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 20 août 2025.

L'expulsion de l’EURL [E] et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance sans qu'il

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

les lieux en application de l'article 433-1 du Code des procédures civiles d'exécution, - Le voir condamné à lui payer, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus la somme principale

le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

les lieux dans tout garde meubles de son choix, aux frais, risques et périls du défendeur, - condamner le défendeur au paiement des sommes de : 3 148,79 euros en principal au titre des loyers impayés

les lieux dans un garde-meubles qu’il désignera ou dans tout autre lieu de son choix et ce en garantie des sommes qui pourraient être dues ; - condamner à titre provisionnel la société Chezwael à lui

libération des lieux et remise des clés ; - Ordonner l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls des défendeurs