Par décisions des 4 février 2023, 22 décembre 2023 et 10 avril 2024, l’administration fiscale fiscale a rejeté les demandes de prorogation de délai formées par la SAS Pierre rénovation tradition qui a

Cette exigence n'implique pas que les biens pris en considération soient strictement identiques, dans le temps, dans l'environnement et dans l'emplacement, à celui qui constitue l'objet du litige, mais

mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 16 Mars 2026 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe réputé contradictoire susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE

L’administration fiscale a rejeté leurs arguments par une décision numéro 4150 du 26 août 2024.

MOTIFS L'administration fiscale recherche la responsabilité solidaire de M.

le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Non comparante Grosse délivrée le 13.04.2026 À -Maître Stéphanie ROUSSET-ROUVIERE EXPOSE DU LITIGE

le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal Non comparante Grosse délivrée le 13.04.2026 À -Maître Stéphanie ROUSSET-ROUVIERE EXPOSE DU LITIGE

Cependant, en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, l'instruction administrative du 8 juillet 2014 n’étant pas publiée, elle n'est pas opposable à l'administration fiscale.

GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT DÉBATS : à l’audience du 09 Octobre 2025 tenue publiquement, JUGEMENT : par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE Le

EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue au greffe du Tribunal judiciaire de Tarascon le 26 novembre 2025, M.

Il conteste le montant de la dette fiscale, affirmant qu’il a effectivement payé l’impôt sur le revenu en 2014 et 2015, que la majoration imposée par l’administration fiscale n’avait donc pas lieu d’être

EXPOSE DU LITIGE La SAS ECONOCOM EXAPROBE, dépendant du groupe ECONOCOM, est spécialisée dans l'intégration de solutions de sécurité des systèmes d'information. 

dont le siège social est sis Chez [10] Service surendettement - [Adresse 18] non comparante DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE du 05 mars 2026 N° RG 25/02057 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C6VL EXPOSE DU LITIGE

L’administration fiscale prendra en garantie une hypothèque légale sur un ou plusieurs biens.

[P] a fait l’objet d’une proposition de redressement fiscal en raison d’une sous-évaluation du bien, estimé par l’Administration fiscale à la somme de 448.000 €, [X] d’un retard dans le dépôt de la déclaration

En réponse, l'administration fiscale fait valoir qu'elle a recherché des transactions réalisées dans les mêmes conditions.

S'il n'y est fait aucune mention desdits tarifs en ces termes, la différence des montant projetés était à elle seule de nature à alerter les époux [P] sur l'existence d'une option fiscale.

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte judiciaire en date du 7 octobre 2021, Mme [U] [S] épouse [J] a fait assigner la société Sogecap devant le tribunal judiciaire de Nanterre et suivant assignation en date du