Le locataire a cessé le paiement de ses loyers en octobre 2022, laissant la dette augmenter de façon importante.

SAS BHIKHI ELEC devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de faire condamner celle-ci à lui payer à titre provisionnel la somme de 19.413,78 euros au titre des arriérés locatifs

Des loyers étant demeurés impayés, le 9 septembre 2025, la SIP a fait signifier à sa locataire un commandement : - d'avoir à payer un arriéré locatif à hauteur de 2110,27 euros ; - de justifier de la souscription

2025,condamner le locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges en cours, qui sera révisée annuellement en fonction de la valeur locative,condamner le locataire

d'un locataire sortant,condamner le locataire à payer la somme de 500,00 € à titre de dommages et intérêts,condamner le locataire à payer la somme de 550,00 € euros sur le fondement de l'article 700 du

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

mois de décembre 2024 inclus et d'avoir à justifier de la souscription d'une assurance locative.

Il indique que malgré divers rappels et relances, le défendeur ne paie pas régulièrement son loyer et a laissé s'accumuler une dette locative et n'a pas justifié de son assurance locative, de sorte qu'il

Les locataires ont quitté les lieux et ont remis les clefs le 22 août 2025.

Il résulte du diagnostic social et financier censé récapituler la situation sociale et familiale du locataire que ce dernier a prétendu avoir réglé la dette locative en octobre 2025, toutefois sans apporter

, -Condamner le locataire à payer la somme de 1 190,53 euros ;les locaux ont été libérés à ce jour - Condamner le locataire à payer 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les

départ définitif ;Condamner le locataire à payer la somme de 700,00 € euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,Condamner le locataire aux entiers dépens de l’instance et aux

Ils précisent qu’un congé pour vente a été donné à la locataire. Citée par acte délivré à étude, Madame [B] [I] comparaît.

Par acte de commissaire de justice du 23 septembre 2024, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2274,74 euros au titre de l'arriéré locatif dans un

La bailleresse maintient ses demandes initiales relatives au paiement de l’arriéré locatif et formule de nouvelles demandes au titre des réparations locatives pour un montant total de 3.159,26 euros.

Les montants sollicités comprennent l'arriéré locatif, ainsi que le montant de travaux suite au départ des locatires et des frais de ménage déduction faite du dépôt de garantie d'un montant de730€.

1060 euros au titre de l’indemnisation du préavis non réalisé avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,condamner la locataire à payer la somme de 375 euros au titre des dégradations locatives

locatifs.