1985 transposée dans le droit français pour les produits mis sur le marché à compter du 30 juillet 1988 en suggérant que la famille [IZ] n’invoquerait en réalité qu’un défaut d’information/de sécurité

relève de la mise en concurrence obligatoire prévue à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965.

Au soutien de sa demande de règlement des loyers et charges impayés, Madame [J] [A] invoque les dispositions des articles 1103 du code civil et 7 de la loi d 6 juillet 1989.

Lors de la consultation, le Docteur [V] posait une indication chirurgicale et le 11 décembre 2018, il réalisait la reprise de traitement de la dent 37.

rez-de-chaussée : un appartement constitutif du lot n°17, un garage lot n°24 et un parking fermé lot n°32 o au 1er étage : un appartement de trois pièces d'une surface de 85 m² formant le lot n°10, deux