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1 résultats pour « loi du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des français d'outre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

697bfdc4cdc6046d472f129f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle

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