AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
69d7f939cdc6046d47af1083
9 avril 2026
9 avril 2026
GREFFIER : Louisa NIUOLA lors des débats Jonathan WARZECKA lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 12 mars 2026 tenue publiquement, Décision du 09 Avril 2026 Saisies immobilières N°
Source officiellePage 1 sur 967
Ventes
65b01024b98137c1747892a1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Si au contraire il y a carence d’enchères lors de la remise en vente en un seul lot unique sur réunion des deux lots, les premières adjudications deviendront définitives aux prix d’adjudication intervenus
Source officielle