TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/00158 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2XHZ AFFAIRE : Mme [L] [U] (Me Fabrice ANDRAC) C/ MAIF (l’ASSOCIATION GASPARRI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 19 DECEMBRE 2023 N° RG 23/01441 - N° Portalis DB22-W-B7H-RTKE AFFAIRE : [Y] [D] C/ Mutuelle MAIF, Organisme CPAM DES YVELINES DEMANDERESSE

Il s'agit d'un contrat collectif souscrit par la MACIF auprès de la société MACIF MUTUALITE, devenue la société APIVIA MACIF MUTUELLE puis la société MACIF SANTE PREVOYANCE (selon extrait KBIS produit

), afin de : - désigner un expert judiciaire, - fixer la consigner des frais d’expertise et la mettre à la charge de la société MACIF, - condamner la société MACIF à lui payer la somme de 15.000 euros

Elle a obtenu un règlement provisionnel de la MACSF le 28 décembre 2010 de 10 500 € à titre de provision sur l’indemnisation de son préjudice.

La société la MACIF : réduire M.

PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET: Monsieur [P] [R] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Christophe MONTMEAT de la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE MACIF

au moment des faits ;la MACIF devra sa garantie à Monsieur [G] ;condamner solidairement Monsieur [G] et la compagnie d’assurance MACIF à payer à la Compagnie d’assurance MAIF la somme de 7601,90 euros

la MACIF à payer à chacun des enfants mineurs la somme de 3 000 € à valoir sur l’indemnisation de leur préjudice corporelCondamner la MACIF à payer à chacune des victime une provision ad litem de 990

[P] [H] et Mme [W] [L] épouse [H] ont fait assigner la société MACIF devant le présent tribunal.

et juger satisfactoire l’offre indemnitaire formulée par la société MACIF le 1er octobre 2022 d’un montant global de 32 920, 55 euros, - de donner acte à la société MACIF qu’elle maintient cette offre

Monsieur [N] [E], né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1] Cote d’Ivoire, demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Léa MATOUG, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 174 DEFENDERESSES MACIF

- CONDAMNER la MACIF à verser à Monsieur [L] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la MACIF aux entiers dépens ; - REJETER tous autres demandes, fins

; - condamner la MACIF à lui verser une somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] [G] in solidum avec la MACIF à indemniser M.

GENERALI IARD, Société STARSTONE INSURANCE, Mutuelle LA MACIF La MACIF Société d’Assurance Mutuelle à cotisations variables Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 781 452 511 Dont le siège social se

et MACIF soient associées aux opérations d’expertise en cours susvisées; Qu’il y a lieu de déclarer communes et opposables aux sociétés d’assurance MAIF et MACIF les opérations d’expertises en cause

CONDAMNER solidairement Madame [P] et la MACIF à verser à Monsieur [C] la somme de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER solidairement Madame [P] et la MACIF