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4 975 résultats pour « mandat commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 1ère section

6786b8d8df5b5c7d10ca5a0e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

les fins de non-recevoir. " Il est aussi rappelé qu'en cas d'indivision tous les indivisaires doivent agir de concert ; un indivisaire pouvant toutefois agir seul à la condition de justifier d'un mandat

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

66352961e4b5292aaa662472

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Il souligne que l’existence concomitante de mandat commun, alors qu’il s’agit de mandats non exclusifs, ne permet pas de démontrer un quelconque acte déloyal.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

66c781a55d90a4b0a70a29af

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La société IFA soutient que le contrat de mandat du 23 septembre 2015 doit être qualifié de contrat de mandat d’intérêt commun ce qui est d’ailleurs mentionné en caractères gras soulignés au bas de la

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a0f5211cdc6046d477bac6a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Suite au décès de Madame [E] épouse [M], en date du 18 octobre 2017, ses deux filles Madame [G] [M] et Madame [N] [M] sont devenues coindivisaires du bien précité aux côtés de leur père, Monsieur [V] [

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67f83498cf40727a004476aa

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La faute grave est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel.

Source officielle
TJ

Référés civils

6a188894cdc6046d4746fa46

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le 04 juin 2024, Maître [F] [E], commissaire de justice mandaté par la SCI FLEUR, a dressé un procès-verbal de constat des désordres dénoncés et affectant l’immeuble de sa mandante.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65833fb13ea7c8c1129c0715

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Les articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce précités ne sont pas d’ordre public et les parties peuvent les écarter afin de fixer d’un commun accord, par avance, les conditions de fixation du

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6706ecaaf1d01e3c86f8c206

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

concurrence au règlement des charges générales, et que la constatation de l’infraction et de sa durée, “sera valablement effectuée par le syndic”, auquel, en tant que de besoin, bailleur et preneur donne mandat

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69d81b54cdc6046d47b1b29b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[S] [HX], Monsieur [CF] [AN], Madame [FX] [VW] [TX], Monsieur [VM] [VL] [IH], Madame [N] [V], Madame [M] [D], Madame [J] [L], Monsieur [OL] [DP], Monsieur [GN] [DJ], Madame [SA] [XL] et Monsieur

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a0e2188cdc6046d475c301c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Q] [B] et Mme [O] [V] épouse [B] sollicitent que les opérations d’expertise en cours relatives à leurs parties privatives soient rendues communes et opposables à la SELARL Mandatum ès qualités de liquidateur

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a1606bacdc6046d4707d783

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’avocat et les [4] qui rappellent que la SAS [1] était mandatée (mandat de 2014 et avenant de 2017) par trois sociétés, à savoir la SCI [6], la SCI [7] et la SCI [8], aux fins d’accomplir tous actes portant

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de8562cdc6046d473c1f29

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Les demandeurs exposent que de l’union de Monsieur [P] [Q] et de Madame [H] [L] épouse [Q] sont nés trois enfants, Monsieur [E] [Q], Monsieur [D] [Q] et Madame [I] [Q] ; que Madame [H] [Q] et Monsieur

Source officielle
TJ

Référés civils

6a0f4f83cdc6046d477b7d80

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

l'appartement de Madame [Q] [K], posé par le propriétaire, elle ne serait pas mobilisable.

Source officielle
TJ

CIVIL - 10000 €

68dd2e0d548223b2c7a26f1f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le 25 juillet 2024, ont été invités à participer au débat contradictoire de bornage : -Monsieur [N] [J] -Madame [M] [J] -Madame [R] [C] -La Commune de [Localité 1] -Madame [X] [Y] épouse [I] -Monsieur

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TJ

Chambre des Référés

6a15ec18cdc6046d4705eb77

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

(bâtiment secondaire) est une partie commune spéciale au bâtiment commun, soutenant qu'il n’est pas mentionné dans le règlement de copropriété que la cour, située dans l’enceinte du mur et muret du bâtiment

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TJ

2ème chambre 2ème section

66352b78e4b5292aaa662fa9

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

WELLS B&S et WELLS B&S IMMO, en ne permettant pas à Monsieur [Z] [N] la prise de possession des locaux objet du mandat du 19 mai 2015 et du bail du 30 décembre 2015 ; CONSTATER que les fautes de Madame

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

686827414965b5d9df31b74c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’Expert mandaté par la Commune a, dans le cadre de son rapport en date du 7 mars 2025, préconisé la poursuite des travaux, après renforcement de l’étaiement, en précisant que ces travaux contribueraient

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a10a842cdc6046d479b8092

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 23 avril 2024, Madame [G] [S] a mandaté un commissaire de justice pour dresser constat d’un empiétement sur les parties communes du portail déplacé par son voisin, la plaçant dans l’impossibilité d’

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69dd3015cdc6046d471e6f3f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

, de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [I] et fixée d’un commun accord à 1 632 € par mois, de : - juger Madame [Q] [F] recevable et bien fondée en toutes ses demandes, et y faisant droit. - débouter

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TJ

Référés civils

6a0f4f4fcdc6046d477b79bb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans une note du 07 mai 2024, le cabinet BERGER EXPERTISE, mandaté par Monsieur [M] [P], a conclu que les infiltrations d'eau dans l'appartement de son mandant avaient pour origine des défauts d'étanchéité

Source officielle

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