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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 1ère section
6786b8d8df5b5c7d10ca5a0e
14 janvier 2025
les fins de non-recevoir. " Il est aussi rappelé qu'en cas d'indivision tous les indivisaires doivent agir de concert ; un indivisaire pouvant toutefois agir seul à la condition de justifier d'un mandat
Chambre 9 cab 09 F
66352961e4b5292aaa662472
10 avril 2024
Il souligne que l’existence concomitante de mandat commun, alors qu’il s’agit de mandats non exclusifs, ne permet pas de démontrer un quelconque acte déloyal.
5ème chambre 1ère section
66c781a55d90a4b0a70a29af
2 juillet 2024
La société IFA soutient que le contrat de mandat du 23 septembre 2015 doit être qualifié de contrat de mandat d’intérêt commun ce qui est d’ailleurs mentionné en caractères gras soulignés au bas de la
Chambre des Référés
6a0f5211cdc6046d477bac6a
21 mai 2026
Suite au décès de Madame [E] épouse [M], en date du 18 octobre 2017, ses deux filles Madame [G] [M] et Madame [N] [M] sont devenues coindivisaires du bien précité aux côtés de leur père, Monsieur [V] [
1ère Chambre Civile
67f83498cf40727a004476aa
10 avril 2025
La faute grave est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel.
Référés civils
6a188894cdc6046d4746fa46
26 mai 2026
Le 04 juin 2024, Maître [F] [E], commissaire de justice mandaté par la SCI FLEUR, a dressé un procès-verbal de constat des désordres dénoncés et affectant l’immeuble de sa mandante.
Loyers commerciaux
65833fb13ea7c8c1129c0715
20 décembre 2023
Les articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce précités ne sont pas d’ordre public et les parties peuvent les écarter afin de fixer d’un commun accord, par avance, les conditions de fixation du
Pôle Civil section 2
6706ecaaf1d01e3c86f8c206
8 octobre 2024
concurrence au règlement des charges générales, et que la constatation de l’infraction et de sa durée, “sera valablement effectuée par le syndic”, auquel, en tant que de besoin, bailleur et preneur donne mandat
Pôle Civil section 1
69d81b54cdc6046d47b1b29b
9 avril 2026
[S] [HX], Monsieur [CF] [AN], Madame [FX] [VW] [TX], Monsieur [VM] [VL] [IH], Madame [N] [V], Madame [M] [D], Madame [J] [L], Monsieur [OL] [DP], Monsieur [GN] [DJ], Madame [SA] [XL] et Monsieur
Chambre 6 - Référés Pdt
6a0e2188cdc6046d475c301c
19 mai 2026
[Q] [B] et Mme [O] [V] épouse [B] sollicitent que les opérations d’expertise en cours relatives à leurs parties privatives soient rendues communes et opposables à la SELARL Mandatum ès qualités de liquidateur
Chambre 1
6a1606bacdc6046d4707d783
L’avocat et les [4] qui rappellent que la SAS [1] était mandatée (mandat de 2014 et avenant de 2017) par trois sociétés, à savoir la SCI [6], la SCI [7] et la SCI [8], aux fins d’accomplir tous actes portant
REFERES 1ère Section
69de8562cdc6046d473c1f29
13 avril 2026
Les demandeurs exposent que de l’union de Monsieur [P] [Q] et de Madame [H] [L] épouse [Q] sont nés trois enfants, Monsieur [E] [Q], Monsieur [D] [Q] et Madame [I] [Q] ; que Madame [H] [Q] et Monsieur
6a0f4f83cdc6046d477b7d80
l'appartement de Madame [Q] [K], posé par le propriétaire, elle ne serait pas mobilisable.
CIVIL - 10000 €
68dd2e0d548223b2c7a26f1f
7 juillet 2025
Le 25 juillet 2024, ont été invités à participer au débat contradictoire de bornage : -Monsieur [N] [J] -Madame [M] [J] -Madame [R] [C] -La Commune de [Localité 1] -Madame [X] [Y] épouse [I] -Monsieur
6a15ec18cdc6046d4705eb77
(bâtiment secondaire) est une partie commune spéciale au bâtiment commun, soutenant qu'il n’est pas mentionné dans le règlement de copropriété que la cour, située dans l’enceinte du mur et muret du bâtiment
2ème chambre 2ème section
66352b78e4b5292aaa662fa9
2 mai 2024
WELLS B&S et WELLS B&S IMMO, en ne permettant pas à Monsieur [Z] [N] la prise de possession des locaux objet du mandat du 19 mai 2015 et du bail du 30 décembre 2015 ; CONSTATER que les fautes de Madame
REFERES CONSTRUCTION
686827414965b5d9df31b74c
2 juillet 2025
L’Expert mandaté par la Commune a, dans le cadre de son rapport en date du 7 mars 2025, préconisé la poursuite des travaux, après renforcement de l’étaiement, en précisant que ces travaux contribueraient
6a10a842cdc6046d479b8092
Le 23 avril 2024, Madame [G] [S] a mandaté un commissaire de justice pour dresser constat d’un empiétement sur les parties communes du portail déplacé par son voisin, la plaçant dans l’impossibilité d’
Chambre 1/Section 2
69dd3015cdc6046d471e6f3f
, de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [I] et fixée d’un commun accord à 1 632 € par mois, de : - juger Madame [Q] [F] recevable et bien fondée en toutes ses demandes, et y faisant droit. - débouter
6a0f4f4fcdc6046d477b79bb
Dans une note du 07 mai 2024, le cabinet BERGER EXPERTISE, mandaté par Monsieur [M] [P], a conclu que les infiltrations d'eau dans l'appartement de son mandant avaient pour origine des défauts d'étanchéité
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