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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 2ème section
66f5a614e43dad81fb8de921
24 mai 2024
Marque notoirement connue Moyens des parties 46.
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3ème chambre 1ère section
662a9fddc8a1343b8cd6265d
25 avril 2024
mondial du signe, dans les conditions d’une marque notoire.
1ère CHAMBRE CIVILE
65a6d34747251e2b24233f01
16 janvier 2024
MOTIVATION Sur l’action en contrefaçon de marque Pour défendre à l’action en contrefaçon de marque, la société E-SY COM conteste la validité de la marque qui lui est opposée.
2ème Chambre
69d80f59cdc6046d47b0ba76
9 avril 2026
Greffier lors du prononcé : Sylvie MARIUS-LEPRINCE, Greffier.
Contentieux général Proxi
6a1df22ccdc6046d47c1e595
22 mai 2026
du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance, en raison du manquement du prêteur à son obligation
6a0f580bcdc6046d477c1eb4
21 mai 2026
françaises semi-figuratives « FFC Constructeurs » n°4367113 et verbale « [F] » n°4367105 à FFC Constructeurs, ANNULE la marque verbale « FFC Fédération Française de Carrosserie Industries et Services
6a1df1f7cdc6046d47c1e0eb
3ème chambre 3ème section
69d6aa6ecdc6046d478f7c3e
8 avril 2026
; - le haut du cadre du masque Easybreath comporte un renfoncement trapézoïdal, ce qui n’est pas le cas du cadre du masque TecnoPro ; - le haut de la vitre du masque Easybreath est plat, tandis que la
Chambre procédure orale
6a0e15efcdc6046d475b478a
19 mai 2026
EXPOSE DU LITIGE Le 11 décembre 2023, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE exerçant sous la marque CETELEM a consenti à Monsieur [D] [Y] un crédit affecté d'un montant de 26 900,00 euros, remboursable
Chambre Civile
6a0cb7e3cdc6046d473a98df
Vu les conclusions d’incident de Monsieur [N] et de Madame [Z] notifiées le 26 février 2026 tendant à voir : ORDONNER une expertise judiciaire du véhicule de marque BMW, modèle X1 sDrive 18d 150ch, immatriculé
67f80d53cf40727a0043bcfb
10 avril 2025
marque sur les plans visuel, phonétique et conceptuel.
6a15e887cdc6046d4705a80a
20 mai 2026
de marque, concurrence déloyale et parasitisme.
CONTENTIEUX CIVIL
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6 novembre 2025
associée, a manqué à son obligation d’information et de conseil à l’égard de monsieur [B], Juger que le manquement au devoir d’information et de conseil du Notaire a engendré une perte de chance d’éviter
PCP JCP fond
6a188c62cdc6046d474748fa
Ce crédit était affecté au financement d'un véhicule de marque Volkswagen Golf immatriculé FQ794TB, numéro de série WVWZZZCDZLW020963, livré le 20 juillet 2024.
Troisième Chambre Civile
69dea7eacdc6046d473e9830
10 avril 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 avril 2025, la société [D] Kreditbank a notifié à M.
PREMIERE CHAMBRE
69debdf1cdc6046d47406807
13 avril 2026
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 septembre 2025, M.
PAC - Contentieux
6a10ac56cdc6046d479bcbb7
18 mai 2026
La société [W] FRANCE s’acquitte de redevances de marque auprès de la société [W] CORPORATION pour les droits d’utilisation de la technologie et de la marque qui sont calculées chaque trimestre sur la
JCP CIVIL
69d00a63cdc6046d47051de3
3 avril 2026
Ce prêt était destiné à « racheter » un unique précédent crédit à la consommation déjà souscrit par les époux [W] auprès de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sous la marque Cetelem (prêt qui portait
Serv. contentieux social
6a1099bbcdc6046d479a679a
Madame Florence MARQUES, Présidente, assistée de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.
CH ECOCOM General
6a15e103cdc6046d47051131
26 mai 2026
Sur la demande reconventionnelle : Rappelant l’article 10 du contrat d’agent commercial relatif à l’interdiction d’exploiter « les sigles et marques du mandant notamment la marque [2] », sous astreinte