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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
677c59556f491b6d26395118
4 janvier 2025
4 janvier 2025
sur le territoire national, et qu’il a été suivi par les services de tutelles au mineurs étrangers jusqu’à sa majorité.
Source officielle1ère Chambre Cab3
670819d989f19e8c50f8c003
10 octobre 2024
10 octobre 2024
d’acquisition de la nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du code civil en faisant état de sa prise en charge par l’Aide sociale à l’enfance depuis le 14 mars 2018, en tant que mineur
Source officielleChambre 1 cab 01 B
6654cd54f31ecb9d9326cd39
11 avril 2024
11 avril 2024
Il est arrivé sur le territoire français en qualité de mineur étranger isolé et a été accueilli par l'Aide sociale à l'enfance.
Source officielleChambre du conseil
69680010cdc6046d47512299
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France.
Source officielleChambre 1 cab 01 A
65d79cead110777d500803b2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Après son arrivée en France, il a été pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance de l’Ain en qualité de mineur étranger isolé à compter du 18 août 2016 par arrêté du président du conseil
Source officielleChambre 9 cab 09 G
6635295be4b5292aaa6622b7
10 avril 2024
10 avril 2024
A son arrivée en France, il dit avoir été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance en qualité de mineur étranger isolé pendant plus trois ans.
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6a109deacdc6046d479ab788
1 avril 2026
1 avril 2026
Après son arrivée en France, il a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance en qualité de mineur étranger isolé pendant trois ans.
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6a109dcacdc6046d479ab53e
1 avril 2026
1 avril 2026
Après son arrivée en France, il a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance en qualité de mineur étranger isolé pendant trois ans.
Source officielleChambre 1 cab 01 B
65d79ce9d110777d500803ac
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Après son arrivée en France, il a été pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance du Rhône en qualité de mineur étranger isolé par ordonnance de placement provisoire du parquet en date
Source officielleChambre 9 cab 09 G
6a109e1ecdc6046d479abb54
1 avril 2026
1 avril 2026
Après son arrivée en France, il a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance en qualité de mineur étranger isolé pendant trois ans.
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6a109ea1cdc6046d479ac4cf
1 avril 2026
1 avril 2026
Après son arrivée en France, il dit avoir été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance en qualité de mineur étranger isolé pendant trois ans.
Source officielleJuge libertés & détention
678563d1aaacbea0fe68015d
11 janvier 2025
11 janvier 2025
suivants : - erreur d’appréciation au regard des garanties de représentation car il peut bénéficier de l’assignation à résidence vivant chez un ami il est arrivé à l’âge de 15 ans en France en tant que mineur
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6a109e76cdc6046d479ac1ae
1 avril 2026
1 avril 2026
Après son arrivée en France, il dit avoir été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) en qualité de mineur étranger isolé pendant trois ans.
Source officielle1ère Chambre
6a0f756acdc6046d477e6479
21 mai 2026
21 mai 2026
et jeunes majeurs confiés au titre de la protection de l’enfance » relative à « la réservation de 25 places d’accueil et d’hébergement de mineurs et jeunes majeurs confiés au titre de la protection de
Source officielleChambre 9 cab 09 G
65b161a3b9f94e984650b574
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Après son arrivée en France, il dit avoir été pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance en qualité de mineur isolé étranger depuis le 9 janvier 2017.
Source officielleJ.L.D. CESEDA
661ebc3aa0f6350336348598
16 avril 2024
16 avril 2024
détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des libertés
670576da1296b51ba2b2298d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Je vous fournis un formulaire de circulation de quand il était mineur. Et le travail du SPIP sur l’adrese de sa soeur.
Source officielleJLD
686c1f45dd7001754d61f07e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 741-5 du CESEDA : « L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention ».
Source officielle1ère Chambre Cab3
6a0f5d2fcdc6046d477c793c
21 mai 2026
21 mai 2026
[J] [I], au motif que “l'acte de naissance étranger de [J] [I] n 'est pas probant”.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb56d33109fd079ace38
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sont ainsi produits un document de circulation pour étranger mineur, un certificat de scolarité de l’enfant, une attestation de paiement des prestations de la caisse d’allocations familiales, un document
Source officiellePage 1 sur 126