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564 résultats pour « modification du tarif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65aec10954a01215df77967c

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

avoir souscrit, le 11 août 2020 un contrat de fourniture de gaz avec WEKIWI prévoyant des prix fixes durant une année, que le 1er août 2021 à la suite de la réception d'un courriel l'informant d'une modification

Source officielle

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TJ

4ème chambre

6686f794e74459e0c7eda7b1

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

des principales opérations et services pratiqués par la banque durant la période considérée sur la base desquels les prélèvements ont été effectués, qu’il a été informé des modifications de tarifs intervenues

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6307071e889c21f643e10

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux modifications contractuelles imposées par la loi ou le règlement. » L’OLCV se prévaut de manquements commis par OVO ENERGY lors de la modification

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

68e88b923ea43407b9fbc168

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de syndic afin de pouvoir concurrencer plus rapidement les mandats de CABINET [E], la présence de concurrents au sein de réunions syndicales sous l’impulsion de messieurs [W] [E] et [O] [E] et la modification

Source officielle
TJ

Référés Comm. Cab. 1

67edac7fda9e15c5132049f2

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle reconnaît que le contrat prévoit à son article 6 une modification possible du tarif pour tenir compte de l’évolution générale des prix, de la concurrence, et des coûts de production des produits,

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b0172ab98137c174795cdc

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

le système Uconnect, pennettant la connexion de son téléphone au tableau de bord, ne fonctionnait pas, bien qu’il ait été également prévu de série sur les modèles Sport, suivant le même carnet des TARIFS

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TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67929228304ff28fe37e22fa

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Ils ont précisé que, malgré la possibilité de modifier sans frais les billets, la compagnie défenderesse a refusé toute modification.

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6306e71e889c21f643dc6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

parties au contrat groupe de modifier le contrat ; à défaut la modification du taux ne lui est pas opposable (C.cass., 2e Civ., 14 avril 2016, n°15-18.392).

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6305971e889c21f643b23

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

parties au contrat groupe de modifier le contrat ; à défaut la modification du taux ne lui est pas opposable (C.cass., 2e Civ., 14 avril 2016, n°15-18.392).

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

686848894965b5d9df32873d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle fait valoir que : - elle a émise la facture de cessation suite à la souscription par Mme [J] d'un nouveau contrat en date du 21 novembre 2023 au tarif réglementé de vente (tarif bleu) avec effet au

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TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6a1dc935cdc6046d47bebe53

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En outre, un exemplaire du courrier d’[R] [Q] en date du 21 novembre 2016 qui indique la modification de ce règlement et qui invite les résidents à le signer, a été remis directement dans la boîte aux

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TJ

Affaires Contentieuses

69dd41dfcdc6046d471fb1a7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

janvier, 27 février et 14 mars 2023, Madame [X] [T], propriétaire d’une maison sise [Adresse 4], a confié à la SARL [Adresse 5] CARRIERE SUD [Localité 1] [Adresse 6] la réalisation de travaux de modification

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TJ

9ème chambre 2ème section

6a0e06d7cdc6046d475a347f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

S'agissant de la prétendue modification du mot de passe, il affirme que la pièce n°2 de la demanderesse, à savoir un message informant cette dernière que son mot de passe a été modifié, rapporte uniquement

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TJ

1ère Chambre

6a10c4f8cdc6046d479db31b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

du décret du 12 décembre 1995 régissant les tarifs des huissiers de justice, seront supportées par le débiteur en sus des sommes allouées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - dire

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TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d680cdc6046d47682915

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

du décret du 12 décembre 1996 n°96-180 sur le tarif des huissiers) sera supporté par M.

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TJ

Chambre 9 cab 09 G

66352960e4b5292aaa66245f

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Concernant cette servitude, le requérant déclare que si à l’avenir, il y a un projet de modification, de construction ou d’aménagement du bâtiment situé [Adresse 5], il pourra modifier l’assiette de la

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TJ

PAC - Contentieux

69e7d0b3cdc6046d470ee8d0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

où l’exécution forcée devrait être réalisée par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, toutes les sommes retenues par ce dernier en application du décret n°2007-774 du 10 mai 2007 portant modification

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TJ

1ère Chambre

6a10c4e7cdc6046d479db1da

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

application de l'article 700 du Code de procédure civile, - dire qu'en cas d'exécution forcée par voie d'huissier, les sommes dues en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

686827454965b5d9df31b7c8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le règlement de copropriété ne comporte aucune disposition applicable à la modification du règlement de copropriété.

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TJ

JCP FOND

6a0f82fccdc6046d477f98a6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

pas réglées spontanément et où d’exécution forcée serait confiée à un huissier de justice, dire que les sommes retenues par ce dernier en application du décret n°2007-774 du 10 mai 2007 portant modification

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