AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
65aec10954a01215df77967c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
avoir souscrit, le 11 août 2020 un contrat de fourniture de gaz avec WEKIWI prévoyant des prix fixes durant une année, que le 1er août 2021 à la suite de la réception d'un courriel l'informant d'une modification
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4ème chambre
6686f794e74459e0c7eda7b1
4 juillet 2024
4 juillet 2024
des principales opérations et services pratiqués par la banque durant la période considérée sur la base desquels les prélèvements ont été effectués, qu’il a été informé des modifications de tarifs intervenues
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