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482 résultats pour « modification substantielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REDRESSEMENTS JUDICIAIRES

68f950bede0ebe408dac8376

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIVATION En application de l’article L 626-26 du code de commerce, une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du

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TJ

PROCEDURES COLLECTIVES

6a10bd98cdc6046d479d222c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON 1ère CHAMBRE CIVILE Service des procédures collectives JUGEMENT DU 22 MAI 2026 MODIFICATION DU PLAN DE REDRESSEMENT AFFAIRE : E.A.R.L.

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TJ

Pôle Civil section 1

68f2ae93e97b8c18299799b2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

sanctionné par la jurisprudence, - les travaux de pose des climatiseurs n'affectent pas les parties communes, - les travaux de pose de carrelage-terrasses sur les jardins ne constituent pas une modification

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TJ

1ère Chambre

69657dbdcdc6046d47139c8d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les époux [Y] ont refusé de réitérer la vente, faisant valoir par courrier recommandé du 09 janvier 2024 que des modifications substantielles étaient intervenues sur le bien, eu égard à la construction

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TJ

7ème Chambre

678578e2aaacbea0fe684b64

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le caractère abusif de la résiliation peut résulter des circonstances de la rupture des relations contractuelles, et notamment lorsqu'elle résulte de la modification substantielle des relations dont elle

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TJ

Référés

69d80f63cdc6046d47b0bb53

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il estime que le protocole transactionnel n’est pas opposable en raison de l’effet relatif des contrats et se prévaut par ailleurs de modifications substantielles du projet de construction.

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TJ

CHAMBRE REFERES

6973fd3ccdc6046d477db174

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[D] ; la chaine de causalité a été rompue par l’intervention d’un tiers (BR Performance), qui a procédé à une modification substantielle du véhicule” (pièces n°8 et 11 des demandeurs).

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TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

67097e1906866c0645d4b846

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

En ce qui concerne la régularité du scrutin En vertu de l’article R. 2314-9 du code du travail « préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de

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TJ

2ème Chambre Construction

69d821a1cdc6046d47b23600

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le syndic ne saurait davantage justifier cette modification substantielle, en arguant d'un courriel de l'avocat de la copropriété, daté du 4 août 2023, qui n'a pas été annexé à la convocation et qui est

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TJ

REFERES 1ère Section

670421da8d5cd4a8758ffff7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Elle ajoute que le permis de construire qu’elle a déposé prévoit une reconstruction à l’identique et qu’il n’existe donc pas de modification substantielle de la chose louée au sens de l’article 1723 du

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TJ

0P13 Aud. civile prox 4

6877f237fd93c2d1757f6f41

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Lors de la visite de réintégration de son logement le 20 novembre 2023, il a découvert que l’appartement était toujours en travaux et avait été modifié, de sorte qu’il ne pouvait le réintégrer.

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TJ

6ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e4a

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

- 583.638 € HT ...........travaux supplémentaires détaillés en Annexe n°4. - 2.500.000 € HT................ indemnité complémentaire Ce montant de marché est désormais intangible, à moins d'une modification

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670d7874d2a7414c2240b079

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Une nouvelle expertise indépendante n’est nécessaire que si le système de vote électronique utilisé pour le scrutin présente une modification substantielle intervenue depuis la précédente expertise (en

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TJ

PCP JTJ proxi fond

668ed1742980a82f59d99198

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le 20 janvier 2023, il a été informé par le service clientèle de lastminute.com que le vol avait subi une modification par la compagnie aérienne et qu'un nouveau vol était programmé le même jour mais à

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TJ

3ème Chbre Cab A3

69d7fe9bcdc6046d47af6f2f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En réponse aux arguments de la défenderesse, le tribunal entend rappeler que la clause permettant les modifications techniques n'autorise pas une modification substantielle du bien surtout lorsqu'elle

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TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2a02fc178212f8038b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

des dispositions de cette Ordonnance relatives à la résidence de l'enfant ou au droit de visite et d'hébergement de l'autre parent, ne pourrait , à défaut d'accord, reposer que sur une modification substantiellle

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TJ

1ère Chambre Cab1

670819d889f19e8c50f8bfe2

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

pouvait pas être l'auteur de la requête qui a donné lieu à ce jugement dès lors qu'il résidait en France à cette époque, que ce jugement n'est pas conforme à la loi sénégalaise en ce qu'il emporte une modification

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TJ

1ère Chambre

6a0b82e7cdc6046d471f881b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

permis de construire et résultant de la consultation des entreprises faisant état d’un montant de travaux de 1 005 619,42 euros hors taxes bien supérieur à l’estimation initiale, et ce sans que des modifications

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TJ

Troisième Chambre

686d676ba2273490db10953d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Cette modification substantielle de la consistance du lot n°2 a eu pour effet d'en modifier également sa destination, passant d'un espace de type "grenier" à une surface habitable.

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TJ

Juge de l'exécution

6983aa85cdc6046d47ee1a17

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

résulte du procès-verbal établi à la demande de la société NAIKA1824 le 25 octobre 2025, les constatations suivantes : “lors de la prise de possession des lieux, il est apparu aux acquéreurs qu’une modification

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