intérieure (L.4000-3), tandis que la cinquième partie du code concerne les navires affectés à la navigation maritime (L.5000-1).

TUNISIENNE DE NAVIGATION (CTN) jusqu’au 31 décembre 2021, et justifient que depuis le 1er janvier 2022 la société CORSICA LINEA ne commercialise plus les traversées sur des navires de la CTN, force est

[F] [I] demande au tribunal de : - Annuler la décision de l’ENIM le plaçant en catégorie 3 de navigation (navigation avec restriction). M.

Le 17 février 2023, Monsieur [W] [S] a été déclaré apte à la navigation maritime sans aucune réserve.

du litige, Monsieur [Y] a fait assigner Monsieur [L] par acte du 1er septembre 2020, aux fins d’exercer une action en réduction du prix de vente en raison de l’existence de vices cachés affectant le navire

armé pour la navigation côtière selon le contrat, mais a donné lieu à des locations à des clients ayant pour objectif de traverser vers la Corse, ce qui demande des équipements complémentaires.

Il est recommandé d’utiliser des abréviations pour décrire les pièces et faciliter la navigation au sein du document.

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En l'espèce, il est constant que le navire de M.

La société YACHT GESTION LOCATION fait valoir que le contrat a été exécuté par elle, que la prestation comprenait un séjour à bord d’un navire de près de 24 mètres de long avec équipage (un  capitaine,

En réponse à la compagnie d’assurances GENERALI IARD exposant que le jet ski n’avait pas été francisé et immatriculé, Monsieur [U] [K] observe que cette formalité n’est pas obligatoire en cas de navigation

Ces vices sont tels que le navire est aujourd’hui inutilisable et que l’expert conclut que le coût des réparations est supérieur à la valeur vénale du navire.

Il convient, en conséquence, d’ordonner l’évacuation du navire dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision.

entre sa mise en service en 2011 et avril 2017, l’EURL MARINE SERVICES 33, en charge de l’entretien du bateau entre 2017 et la vente, et la SARL HALL NAUTIQUE mandatée par la CMCAS pour la vente du navire